Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a vis-à-vis d’un créancier, ce dernier a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de son débiteur afin d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.  La mise en œuvre de ce droit peut s’opérer soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession de rémunération.

Afin de garantir au travailleur et à sa famille des moyens de subsistance suffisants, le législateur a prévu que seule une partie déterminée de son salaire net (après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale) pouvait faire l’objet d’une saisie ou d’une cession.  Cette limitation se présente sous forme de tranches progressives de rémunération à l’intérieur desquelles des pourcentages maximums de retenues peuvent être effectuées.

Durant la pandémie due au COVID-19, ces tranches de rémunération avaient été sensiblement revues à la hausse.  Depuis le 1^er octobre 2021, les seuils de revenus classiques 2021 pour la détermination des quotités cessibles/saisissables sont à nouveau d’application, à savoir :

Sur le montant total de quotité cessible/saisissable obtenu, il y a lieu d’appliquer une immunisation de 71 EUR par enfant à charge. 

Rappelons par ailleurs qu’en présence d’une créance alimentaire, aucune limitation n’est d’application, toute la rémunération du travailleur pouvant être saisie ou cédée, de surcroît de façon prioritaire par rapport à toute autre saisie ou cession éventuelle.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs au 069/64.69.70 ou par mail pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Source : Arrêté royal du 10 décembre 2020 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 17.12.2020.