Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution.

Il est désormais très simple de demander un plan de paiement en ligne (sans remplir de questionnaire) pour une période allant jusqu'à quatre mois. Surtout si vous soumettez votre demande dès que vous recevez l’invitation à payer.

Vous pouvez demander votre plan de paiement via MyMinfin.be. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du SPF Finances.

Vous saurez directement si votre demande de plan est acceptée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

1. VOUS POUVEZ PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE QUATRE MOIS APRÈS LA DATE D'ÉCHÉANCE

Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

• Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette).
• Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances.
• Vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

Attention :

• Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, le SPF Finances prendra en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
• Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

2. VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE QUATRE MOIS APRÈS LA DATE D'ÉCHÉANCE

Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, le SPF Finances ne peut pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car il doit préalablement examiner vos revenus et dépenses :

• Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
• Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
• Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. 

Dans l’examen pour l'obtention de votre plan de paiement, il est tenu compte :

• de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
• du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement.
• de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande.

3. VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS LES 12 MOIS APRÈS L'APPARATION DE LA DETTE ?

Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiement, détaillées elles aussi sur le site Web du SPF Finances (règlement administratif de dettes, réorganisation judiciaire, …).

Source : Demander un plan de paiement en ligne : facile et rapide sur le nouveau formulaire électronique de MyMinfin | SPF Finances (belgium.be)