Secteurs sportif et socioculturel: nouveau régime ONSS en 2022 !

Le régime temporaire du travail associatif, tel qu’il était organisé depuis le 1er janvier 2021, a pris fin le 31 décembre 2021. Pour rappel, celui-ci permettait, dans le cadre de l’économie collaborative, d’octroyer des revenus de maximum 6.390 EUR par an et, sauf exception pour le troisième trimestre, de maximum 532,50 EUR par mois.   Toute association qui engageait des travailleurs associatifs devait payer à l’ONSS une cotisation de solidarité correspondant à 10 % de l’indemnité convenue. Une taxe de 10 % est également prélevée.

A partir du 1er janvier 2022, il est remplacé par le système prévu à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 (« arrêté ONSS »). Ce système a été adapté/étendu, juste avant la fin de l’année passée, dans le but de permettre d’engager des travailleurs pour réaliser des activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif. Dans son arrêté royal, le gouvernement fédéral précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime et les modalités de déclaration des prestations.

Champ d’application

L’article 17 de l’arrêté ONSS autorise certains employeurs à occuper des travailleurs dans le cadre de certaines activités, sans que les rémunérations dues pour ces activités soient passibles de cotisations de sécurité sociale. Le champ d’application de cet arrêté est désormais étendu aux activités des secteurs sportif et socioculturel. Le régime existant prévoit un quota de 25 journées de travail par an pour lesquelles l’employeur est dispensé de cotisations sociales. Ce quota subsistera uniquement pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF.

Pour répondre aux besoins des organisations et des travailleurs associatifs secteurs sportif et socioculturel, les règles ont par contre été assouplies.  En effet, le quota est désormais converti en heures, comme suit :

• 300 heures/an pour toutes les activités énumérées par l’article 17 (dont le secteur socioculturel), avec un plafond trimestriel de 100 heures
  • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 190 heures ;
• Exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures
  • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 285 heures.

Un cumul entre les activités des deux secteurs est possible, mais limité à 450 heures par an au total.

En ce qui concerne les étudiants, le plafond est fixé à 190 heures par an pour le travail associatif. Concrètement, si un étudiant effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier, il peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et 475 heures en tant qu’étudiant, les plafonds trimestriels restant d’application. S’il dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant (475 heures).

Conditions

Dans ses instructions administratives, l’ONSS rappelle qu’il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée.

L’arrêté royal précise quant à lui que les parties ne peuvent pas avoir été liées, dans l’année qui précède le début des prestations, par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d’entreprise.

Aspects social et fiscal

Les prestations effectuées dans le cadre de ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale tant qu’elles ne dépassent pas le quota d’heures fixé.  Au niveau fiscal, un impôt de 10% sur les revenus devra être payé à la fin de l’année.

En cas de dépassement de l’un des plafonds prévus supra, l’ensemble des heures de travail prestées auprès de l’employeur chez qui le dépassement a lieu sont soumises aux cotisations ONSS et à imposition fiscale, et ce, pour toutes les rémunérations payées au travailleur par ce même employeur au cours de l’année civile.

Déclaration Dimona

Puisque les prestations sont exonérées de cotisations, il ne faut pas introduire de DmfA.

Les prestations doivent être déclarées via une Dimona.

L’ONSS précise que les ajustements nécessaires pour pouvoir faire cette déclaration en heures sont en cours d'élaboration et qu’il ne sera donc pas possible de faire cette déclaration au début de l’année 2022. De plus amples informations à ce sujet et sur le moment à partir duquel ces déclarations pourront être faites seront communiquées à une date ultérieure par l’institution. Pour les prestations antérieures (à partir du 1er janvier), les déclarations Dimona devront être faites rétroactivement.

Les nouvelles règles s’appliquent également aux personnes qui utilisaient déjà le système de l’article 17 avant le 1^er janvier 2022.

Sources :

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleur (MB 30 décembre 2021, p. 126297).

Instructions administratives ONSS (intermédiaires 4^ème trimestre 2021)