Vaccination : extension et prolongation du droit au petit chômage !

Depuis le 9 avril 2021, le travailleur bénéficie d‘un droit au petit chômage pour se faire vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail. Normalement, ce droit expirait le 31 décembre 2021, mais en raison de la campagne « booster » (3^ème dose) en cours, le législateur a décidé de prolonger la mesure jusqu’au 30 juin 2022.

Pour la période du 12 janvier au 30 juin 2022, le droit au congé de vaccination concernera dorénavant aussi l’accompagnement d’enfants mineurs, d’enfants majeurs handicapés ou de personnes dont le travailleur est le tuteur légal.

Profitons de l’occasion pour parcourir les grandes lignes du nouveau cadre législatif.  

Champ d'application

Le droit au petit chômage est ouvert aux travailleurs du secteur privé occupés dans le cadre d'un contrat de travail et au personnel contractuel du secteur public. Il ne concerne pas par exemple les apprentis, les stagiaires, les bénévoles et les indépendants.

Le congé de vaccination est accordé au travailleur afin que ce dernier s’absente du travail, le temps nécessaire et sans perte de rémunération, soit pour se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19, soit pour accompagner un enfant mineur avec lequel il cohabite vers un lieu de vaccination, afin de faire vacciner cet enfant. Signalons que si le travailleur habite avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux pour une même période.

Par « temps nécessaire », il faut entendre non seulement le temps passé au centre de vaccination mais également le temps pour se rendre au lieu de vaccination et en revenir.

Si le vaccin doit être administré en plusieurs injections, le travailleur peut bénéficier du droit au petit chômage pour chacune des injections.

Le maintien de la rémunération est régi de la même manière que pour un jour férié.

Le petit chômage est désormais également reconnu au travailleur accompagnant une personne majeure handicapée ou sous tutelle pour la faire vacciner contre le coronavirus, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal. Seuls les parents ou les tuteurs de l’enfant peuvent toutefois prétendre à ce petit chômage. Ce droit ne peut être exercé que par l’un des parents ou par l’un des tuteurs.

Formalités

Pour bénéficier du petit chômage pour la vaccination durant les heures de travail, le travailleur doit prévenir son employeur de son absence le plus rapidement possible et ce, dès qu’il connaît le jour et le créneau horaire de la vaccination pour lui ou la personne qu’il accompagne et pour laquelle il peut revendiquer le petit chômage.

Le travailleur ne peut utiliser le congé qu’aux fins pour lesquelles il est accordé.

L’employeur est autorisé à demander au travailleur la délivrance d’un justificatif, en l’espèce le document confirmant le jour et l’heure du rendez-vous au centre de vaccination ou à défaut, l’invitation, lorsque la confirmation ne mentionne pas quand l’enfant mineur, l’enfant majeur handicapé ou la personne dont il est le tuteur légal doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée.  Il n’est par contre pas permis d'exiger du travailleur qu'il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.

L'absence peut uniquement être enregistrée comme un petit chômage. Il n’est pas permis d’enregistrer la raison du petit chômage (vaccination) et/ou si le travailleur a des problèmes de santé.

Pour des raisons de protection de la vie privée, l’employeur ne peut utiliser les informations obtenues de la part de son travailleur (par ex. via le justificatif fourni) que pour assurer l’organisation du travail ou une administration correcte des salaires. A ce titre, l’employeur n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, même via e-mail, ni en retranscrire certains éléments, à l’exception du moment du rendez-vous.

Prolongation possible des mesures

Ces mesures sont d'application jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Cependant, le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, décider de postposer la date ultime d’application des mesures jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Sources :  

Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 12 janvier 2022).

Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (M.B. 9 avril 2021).