COVID-19 : mesures de droit du travail attendues pour contrer les pénuries de personnel !

En raison de la maladie et de la mise en quarantaine d’un grand nombre de travailleurs, beaucoup d’employeurs sont confrontés à une importante pénurie de personnel.
 
Afin de préserver la continuité des services et la bonne organisation du travail, une proposition de loi instaure un certain nombre de mesures en droit du travail qui devraient favoriser l’afflux de travailleurs supplémentaires aux vers les entreprises qui sont confrontées à un niveau trop élevé d’absentéisme dû aux contaminations et aux obligations de quarantaine de leurs travailleurs. 
 
Ces mesures avaient déjà été introduites par le passé mais avaient cessé de s’appliquer le 30 septembre 2021. Elles seraient maintenant réintroduites pendant la période du 23 janvier 2022 au 28 février 2022 pour lutter contre la pénurie de la main d’œuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.
 
Nous les passons en revue ci-dessous.
 
 
Champ d’application

Les nouvelles mesures pressenties concerneront tous les secteurs, à l’exception des secteurs des soins et de l’enseignement, pour lesquels nous renvoyons à une autre news qui leur est spécifiquement consacrée.
 

Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée de minimum 7 jours successifs n’entraînera pas automatiquement l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée, pour autant que ces contrats de travail soient conclus par des travailleurs se trouvant en chômage temporaire.

Les contrats de travail à durée déterminée doivent être conclus avec un employeur autre que celui chez qui le travailleur se trouve en chômage temporaire.

Le travailleur a le droit de mettre fin à ces contrats de travail à durée déterminée sans préavis.

Cette mesure permet aux employeurs concernés de recruter du personnel supplémentaire de manière très flexible. Les travailleurs qui sont actuellement en chômage temporaire peuvent, pour leur part, se voir proposer un emploi temporaire flexible chez un autre employeur.


Reprise d’emploi temporaire de travailleurs en crédit-temps, emploi de fin de carrière ou congé thématique (chez leur employeur)

Un travailleur peut convenir avec son employeur de reprendre temporairement le travail en suspendant son crédit-temps, son emploi de fin de carrière ou son congé thématique.

La suspension temporaire de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail ne sera, dans ce cadre, possible que jusqu’au 28 février 2022.  Elle s’accompagnera de la réduction d’1/4 du montant des allocations versées par l’ONEm, organisme auquel le travailleur communiquera, par écrit, la suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail.

À l’issue de la suspension temporaire, la suspension du travail est poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.

 
Reprise d’emploi temporaire de travailleurs en crédit-temps, emploi de fin de carrière ou congé thématique (chez un autre employeur)

Un travailleur peut également s’engager avec un autre employeur que le sien dans une occupation temporaire en suspendant son crédit-temps, son emploi de fin de carrière ou son congé thématique.

Le contrat de travail auprès de l’autre employeur est à établir par écrit et ne peut contenir une date de fin allant au-delà du 28 février 2022.

Pendant la durée du contrat de travail chez le nouvel employeur, le travailleur conservera le droit à 75 % des allocations versées par l’ONEm, organisme que le travailleur informera par écrit, de chaque nouvelle occupation.

 
Reprise d’emploi temporaire d’un chômeur temporaire chez un autre employeur

Un chômeur temporaire peut reprendre le travail temporairement chez un autre employeur jusqu’au 28 février 2022 inclus. Il conservera alors 75 % de son allocation de chômage.

 
Reprise d’activité par un prépensionné ou un travailleur en RCC

Un travailleur prépensionné ou en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) peut reprendre temporairement le travail chez un employeur tout en conservant une partie (75%) de son allocation de chômage.

Cette reprise d’activité peut également se faire auprès de l’employeur qui est le débiteur de l’allocation complémentaire.

 
Occupation immédiate des demandeurs d’asile en attente de décision

En principe, seuls les demandeurs d’asile qui, quatre mois après avoir introduit une demande de protection internationale, n’ont pas reçu notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides peuvent travailler.

Cette disposition est temporairement suspendue, pour la période allant du 23 janvier au 28 février 2022, dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021.

 
Neutralisation d’heures prestées sous contrat d’étudiant pour le premier trimestre 2022

45 heures prestées en tant qu’étudiant, lors du premier trimestre 2022, y compris les heures prestées en tant qu’intérimaire, ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.

 
Procédure

L’employeur qui utilise ou souhaite utiliser ces mesures doit en informer immédiatement la délégation syndicale et plus précisément de(s) :

• l’utilisation éventuelle des mesures ;
• la date exacte de début de l’utilisation des mesures ;
• absences au sein de l’entreprise et de impact de celles-ci sur le fonctionnement de l’entreprise.

 
En l’absence de délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés par les moyens appropriés.

L’employeur peut continuer à utiliser les mesures après la période initiale de 2 semaines, sauf si la délégation syndicale s’y oppose à l’unanimité dans les 10 jours suivant le début de l’utilisation des mesures. Les raisons pour lesquelles les mesures de flexibilité ne doivent plus être appliquées sont motivées par écrit et de façon détaillée. En l’absence de délégation syndicale, l’employeur notifie à la commission paritaire son intention de poursuivre l’utilisation des mesures.


Entrée en vigueur

Sous réserve de confirmation et de publication, ces mesures devraient être d’application pour la période allant du 23 janvier au 28 février 2022.

 
Source
Proposition de loi du 26 janvier 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'œuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.