Lignes de force de l’accord « emploi » du Gouvernement

Ce mardi 15 février au petit matin, les partenaires de la Vivaldi sont arrivés à un accord sur la réforme du marché du travail.  De nombreuses mesures avaient déjà fait l’objet d’un consensus entre partenaires de la majorité au cours des dernières semaines mais il restait encore l’une ou l’autre pierre d’achoppement, telle l’économie collaborative.
 
Aujourd'hui, le taux d'emploi est supérieur de 1 % à celui d'avant la crise. La progression de l'emploi des femmes, en particulier, a été plus forte, avec une augmentation de près de 2 %. Cela se traduit par 47 000 chômeurs de moins par rapport à la période précédant la crise sanitaire, et 57 000 chômeurs de moins que lorsque le gouvernement a pris ses fonctions. Le taux d'emploi a même augmenté de 1,5 % pour atteindre 71,4 %, selon le Ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne.
 
Augmenter le taux d'emploi et mieux encadrer les nouvelles formes de travail que nous avons vues émerger pendant la crise : ces mesures s’inscrivent dans l’ambition du gouvernement de tendre vers un taux d'emploi de 80% d'ici 2030.  
 

Nous passons ci-dessous en revue les principales mesures du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'emploi, en les classant par thèmes.  Le texte a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Il sera ensuite soumis aux partenaires sociaux et adapté en fonction de leur avis, avant d’être approuvé en deuxième lecture au gouvernement. 
 
Nous reviendrons plus en détail sur les différentes mesures, lorsqu’elles auront fait l’objet des adaptations législatives et réglementaires nécessaires.


1. Meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle

Semaine des 4 jours ou régime de travail hebdomadaire variable 

Un travailleur qui le souhaite aura la possibilité d'effectuer son temps de travail hebdomadaire sur 4 jours au lieu de 5 en bénéficiant d’un jour de congé supplémentaire par semaine.  Le salarié pourra ainsi soit prolonger son week-end d'un jour, soit intégrer un jour de repos au milieu de la semaine de travail.
 
En outre, un travailleur pourra opter pour un régime de travail hebdomadaire variable. Dans ce cas, il travaillera plus d'heures une semaine, et moins la suivante. En cas de garde alternée, par exemple, il lui sera ainsi possible de réserver plus de temps aux enfants.  
 
Si le travailleur décide de travailler plus sur une semaine il ne pourra cependant pas dépasser la limite des 45 heures par semaine. Pour les contrats de 40 heures par semaine, un horaire de 10 heures par jour est envisagé, uniquement si une convention collective de travail est conclue et si les travailleurs ont des jours de repos compensatoire.  Les 38 heures devront, en moyenne, être respectées.
 
Ces mesures de souplesse sont systématiquement activées à l’initiative du salarié, qui formule une demande écrite en ce sens à son employeur. L'employeur doit alors donner son accord ou motiver son refus.  
 
Afin d'éviter que le travailleur ne reste bloqué dans son choix, il pourra décider de ne pas renouveler sa demande, qui sera valable 6 mois.

Droit à la déconnexion

Tout employeur d'une entreprise d'au moins 20 salariés sera tenu de respecter le droit à la déconnexion pour ses salariés. Les accords à ce sujet seront conclus au sein de l'entreprise, en concertation avec les syndicats, et fixés dans une convention collective de travail. L’employeur devra s'engager à ne pas attendre explicitement des salariés qu'ils lisent ou répondent à des messages en dehors des heures de travail. Cela devrait alléger la pression que de nombreux travailleurs subissent au travail.   
 
En outre, les travailleurs et les managers seront sensibilisés à l'utilisation raisonnée des outils numériques.  
 
Ce droit à la déconnexion est déjà effectif dans la fonction publique depuis le 1^er janvier 2022.

Mesures pour les temps partiels à horaire variable

Désormais, une période d'au moins 7 jours ouvrables (au lieu de 5 actuellement) devra être respectée pour communiquer l’horaire de travail, sauf convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoyant un nombre de jours plus réduit.   

 
2. Droit à la formation renforcé

Actuellement, les travailleurs qui ont le plus besoin de formation (moins qualifiés, travailleurs âgés, femmes, ...) sont les moins susceptibles d'en bénéficier. Afin de garantir que chaque travailleur ait accès à la formation, un droit individuel à la formation sera mis en place. Il sera de 3 jours en 2022, de 4 jours en 2023 et de 5 jours à partir de 2024.  
 
Au moins une fois par an, toute entreprise sera par ailleurs tenue d’établir un plan de formation, qui sera soumis pour avis au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale. Le plan doit conduire à un renforcement des compétences de tous les salariés de l’entreprise. 
 
L’employeur élaborera le plan en accordant une attention particulière aux salariés qui ne reçoivent actuellement que peu de formation. 

 
3. Meilleures conditions de travail dans l’économie de plateforme

La loi de 2006 sur la nature des relations de travail (indépendant/salarié) sera adaptée en prévoyant des critères spécifiques de salariat propres au secteur. Cela amènera les grandes plateformes comme Uber et Deliveroo à parfois salarier leurs collaborateurs, si ceux-ci sont demandeurs.
 
Via une modification de la loi de 1971, tous les travailleurs actifs dans l'économie de plateformes, qu’ils soient salariés ou indépendants, seront mieux protégés en cas d'accident du travail.

 
4. Augmentation du taux d’emploi

Transition vers un nouvel emploi pendant la période de préavis

Lorsqu'un travailleur est licencié moyennant prestation d’un préavis, il pourra demander, s’il le souhaite, à se voir offrir par l’employeur qu’il quitte un trajet de transition vers un nouvel emploi. Le travailleur pourra ainsi commencer à travailler dans ce nouvel emploi pendant son préavis. 
 
Le futur ex-employeur sera également gagnant puisqu’il pourra éventuellement recevoir une compensation de la part du nouvel employeur.
 
Le nouvel employeur devra, à l’issue du trajet, offrir un contrat de travail à durée indéterminée. 
 
Augmentation des chances à l’emploi après un licenciement

En cas de licenciement avec un préavis d'au moins 30 semaines, le travailleur aura le droit de consacrer le dernier tiers de la période de préavis à des activités qui renforcent son employabilité et augmentent ses chances de rapidement redevenir actif sur le marché du travail (« package formation »), tout en conservant son salaire. 
 
Les mesures d'amélioration de la mise à l’emploi seront financées par les cotisations sociales payées par l'employeur pendant cette période.
 
E-commerce
 
La mesure visant le travail entre 20h et minuit dans le commerce électronique, introduite par la loi-programme du 25 décembre 2017 et qui a expiré à la fin de 2019, est réinstaurée.
 
Elle permettra d’envisager du travail entre 20h et minuit dans l’e-commerce via une convention collective de travail mais sans avoir à modifier le règlement de travail de l’entreprise.  Cette mesure sera évaluée après 2 ans par le Conseil national du travail. 
 
Dans les entreprises de l’e-commerce, des expériences pilotes peuvent concluent qui prévoient une possibilité de travailler entre 20 et minuit de manière ponctuelle (durée maximum 18 mois et uniquement 1 expérience par entreprise) pour les travailleurs qui émettent le souhait de participer à cette expérience.    
 
Ces 2 mesures ne modifient en rien l’obligation pour l’employeur de payer un sursalaire ou une prime en cas de travail de nuit. 
 
Suivi de la diversité
 
Une nouvelle cellule est créée au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui fournira tous les deux ans aux commissions et sous-commissions paritaires des données sur la diversité dans leur secteur.
 
Un rapport sur la situation au sein de l'entreprise doit être établi sur cette base. En cas de différences inexpliquées entre les résultats sectoriels et ceux de l’entreprise, les entreprises devront élaborer un plan d'action pour les éliminer. 
 
Suivi des pénuries
 
Tous les 2 ans, les partenaires sociaux sectoriels seront invités à débattre et à émettre un rapport sur la problématique des métiers en pénuries. Ce rapport devra expliquer les causes des pénuries et proposer des mesures pour y remédier. 
 
Par ailleurs, une plateforme interfédérale est mise en place avec les Régions afin d’analyser et mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les emplois vacants (nott. mobilité interrégionale). 


Sources: - Divers médias
               - Communiqué de presse du Ministre de l’Economie et du Travail