Bonus « CCT n°90 » : nouveaux montants 2022 et précisions relatives à certains objectifs !

Notion

Pour rappel, l’octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats (ou bonus « CCT n°90 ») permet à un employeur d'accorder à ses travailleurs un bonus salarial, traité socialement et fiscalement de façon avantageuse, lorsque des objectifs collectifs prédéfinis clairement (« balisables », transparents, mesurables et vérifiables) ont été atteints.
 
La réalisation des objectifs collectifs ne peut manifestement être certaine au moment de l’introduction du système d’avantages liés aux résultats.  Le système du bonus est ainsi exclu pour des résultats déjà atteints ou des résultats atteints automatiquement.
 
Exemples :

• Objectifs financiers (ayant trait par ex. à l’augmentation du bénéfice ou du chiffre d’affaires, exprimé en pourcentage ou en un montant déterminé à atteindre)
• Objectifs concurrentiels (augmentation de la visibilité de l’entreprise via la participation à des foires, salons, sur les réseaux sociaux, etc.., augmentation du nombre de clients, diminution des notes de crédit,..)
• Objectifs organisationnels (diminution du nombre d’absence, si jumelé à un plan global de prévention sur 5 ans,..)
• Objectifs environnementaux (diminution de la consommation de sacs plastiques, augmentation du taux de recyclage,..)

 
Une nouvelle convention collective interprofessionnelle (CCT) n° 90/4, conclue le 22 février 2022, vient apporter des conditions précises quant à certains types d’objectifs envisageables par une entreprise. Nous les passons ci-dessous en revue.

 
Objectifs relatifs au bien-être

Les objectifs concernant le bien-être des travailleurs au travail (ex. en vue de réduire l’impact du burn out dans l’entreprise), en ce compris ceux concernant la réduction des accidents du travail ou du nombre de jours perdus suite à un accident du travail et ceux concernant la réduction du nombre de jours d'absence, ne peuvent être repris que si, pour la période de référence, l’employeur a bien rempli ses obligations en matière de bien-être au travail.
 
Concrètement, un plan de prévention doit notamment exister dans l’entreprise.  L’employeur devra en attester sur l’honneur et transmettre au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le plan de prévention global et le plan d’action annuel en cours, en même temps que la CCT ou l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi du bonus salarial.
 
Les objectifs concernant la réduction du nombre de jours d'absence doivent en outre inclure les objectifs et actions prévus dans la convention collective de travail n° 72 du Conseil national du Travail concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail (notamment l'approche spécifique des risques de stress).

 
Objectifs relatifs à la mobilité

Dans un souci de cohérence, les objectifs en lien avec la mobilité ne seront dorénavant admis que lorsque des indemnités vélo sont octroyées aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail à vélo. Une déclaration sur l’honneur en ce sens devra être effectuée par l’employeur.


Procédure

L’introduction du bonus salarial non récurrent nécessite une convention collective de travail (CCT) d’entreprise, reprenant certaines mentions obligatoires, dans les entreprises avec délégation syndicale.  Dans les autres entreprises, un acte d’adhésion ou une CCT sont envisageables.
 
Quelle soit la formule, les objectifs collectifs retenus pour l’ensemble de l’entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe déterminé de travailleurs, doivent y être clairement définis, de même que les modalités d’octroi.

Le bonus salarial ne peut par ailleurs pas être octroyé en remplacement d’une rémunération, d’un avantage ou d’une prime existante.  Le plan bonus ne pourra jamais rétroagir de plus d’un tiers de la période de référence prévue pour la réalisation des objectifs.

Le projet d’acte d’adhésion, accompagné du registre d’observation des travailleurs, doit parvenir au SPF Emploi (Direction régionale du Contrôle des Lois sociales), éventuellement de façon électronique.  Le SPF opérera un contrôle de forme et un contrôle marginal axé sur le groupe-cible, les objectifs collectifs, l’absence de tout d’objectif individuel ainsi que les modalités de calcul de l’avantage.


Traitement social

Les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur, jusqu’à un plafond de 3.558 EUR brut (montant en 2022).


Traitement fiscal

Le travailleur bénéficie d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d'un plafond de 3.094 EUR en 2022. En d’autres termes, aucun précompte professionnel n’est dû sur cet avantage.

Tant la cotisation spéciale de sécurité sociale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels.


Besoin d’un avis/conseil ?

Si vous envisagez la mise sur pied d’un système « bonus CCT n°90 » ou autre (par ex. prime bénéficiaire) au sein de votre entreprise, nos services se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.



Source :Convention collective de travail interprofessionnelle n° 90/4 modifiant la convention collective de travail interprofessionnelle n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats