Prolongation des mesures « Corona » jusqu’au 30 juin 2022 et extension à la guerre en Ukraine

Au sein du « Kern » du 14 mars 2022, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger la procédure simplifiée de mise en chômage temporaire pour force majeure pour la période du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022.
 
Cette procédure sera d’application non seulement en cas de chômage temporaire du au coronavirus mais également (nouveauté) à celui lié à la guerre en Ukraine.
 
Dans un souci de simplification, l'intégralité du chômage temporaire dû à l’épidémie de coronavirus ou au conflit en Ukraine (également s’il est situé avant le 1^er avril 2022) peut être considéré jusqu'au 30 juin 2022 inclus comme du chômage temporaire pour force majeure Corona.


Suspension complète ou partielle

L’exécution du contrat de travail peut être suspendue :

• soit complètement (ex. en raison d’une quarantaine obligatoire d’un travailleur qui n’est pas malade ou à cause d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ;
• soit partiellement (ex. en raison de la perte d’une partie du marché des ventes ou de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

Formalités pour l’employeur

L’employeur doit seulement effectuer, chaque mois, une DRS scénario 5, dans laquelle il mentionne :

• le type de chômage temporaire : « force majeure » ;
• la raison de la force majeure : « coronavirus » ou « Ukraine » ;
• le code « nature du jour » : code 5.4. 

Il ne doit par contre pas effectuer de DRS scénario 2 ni envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure liée au Corona ou à l'Ukraine à l'ONEM.

Jusqu'au 30 juin 2022 inclus, l'employeur n'est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire (donc pas non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries).

 
Formalités et indemnisation du travailleur

Le travailleur qui introduit une demande d’allocations le fera via le formulaire simplifié C3.2-Travailleur-Corona (et la DRS scénario 5) jusqu’au 30 juin 2022. Ce formulaire est disponible sur le site des organismes de paiement (CAPAC, CSC, FGTB, CGSLB).

Le travailleur ne doit par ailleurs pas remplir les conditions d’admissibilité (passé professionnel) pour être indemnisé, ni être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.

L’allocation de chômage temporaire pour force majeure reste fixée à 70 % du salaire plafonné (2.955,69 EUR par mois) jusqu’au 30 juin 2022.  Un supplément de 5,98 EUR par jour (montant au 01.03.2022) est en outre versé par l’ONEm. Le précompte professionnel réduit de 15% continue aussi à être d’application.

 
Quid en cas de quarantaine ou de garde d’enfant ?

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona pourra encore être utilisée jusqu’au 30 juin 2022 vis-à-vis des :

• travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
• travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d'un enfant, soit parce que l’enfant est en quarantaine, soit à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

 
Source : Instructions de l’ONEm (www.onem.be)