Inondations de juillet 2021 : nouveautés en matière de chômage temporaire à partir du 1er avril 2022

Suite aux inondations qui ont touché certains régions du pays les 14 et 15 juillet 2021, l’ONEM acceptait jusqu’à présent que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultaient soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.

Les choses vont en partie changer à partir du 1^er avril 2022.


Principe

Le chômage temporaire peut seulement être demandé si les conditions suivantes sont respectées :

• L’exécution du travail est totalement impossible.   Cette condition n’est notamment pas respectée lorsque le travailleur est en mesure de télétravailler.
• L’exécution du travail est seulement temporairement impossible. Cela n’est pas ou plus le cas s’il s’avère que l’employeur a décidé de ne pas reprendre les activités de l’entreprise ou que le travailleur a déménagé de façon définitive dans un endroit qui l’empêche raisonnablement d’envisager de reprendre un jour ses activités chez l’employeur.  
• Aucun travail de remplacement (ex. travaux administratifs ou de rangement) n’est envisageable.
• Le travailleur n’avait pas déjà pris congé ou une récupération pour les jours concernés par le chômage temporaire, sauf si la prise de ces congés était justifiée par les inondations elles-mêmes, avant même que la possibilité de chômage temporaire n’ait été instaurée par les autorités.
• Le travailleur n’a droit à aucun salaire, à quelque titre que ce soit (ex. droit aux heures perdues sur base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ou en cas de télétravail interrompu pour force majeure sans qu’il n’y ait d’impossibilité de venir prester sur le lieu de travail habituel).

• Il est impossible pour le travailleur d’atteindre le lieu de travail, de quelque façon que ce soit.

Nouveauté

Depuis le 1^er août 2021, dans sa déclaration de chômage temporaire à l’ONEm, l’employeur était tenu de mentionner l’un des deux motifs suivants de force majeure, selon que le travailleur ou l’entreprise était principalement touché :

• « Lieu de résidence du travailleur situé dans une zone affectée »
• « Lieu d’occupation situé dans une zone affectée »

A partir du 1^er avril 2022, seul le deuxième motif ci-dessus pourra encore entrer en ligne de compte. A l’avenir en effet, soit au-delà du 31 mars 2022, il ne sera plus possible de recourir au système du chômage temporaire pour force majeure lorsque l’impossibilité de travailler est liée au lieu de résidence du travailleur (ex. pertes ou des dégâts sévères encourus par le travailleur qui doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs).

L’employeur pourra uniquement continuer à introduire des demandes de chômages temporaires pour force majeure lorsque l’impossibilité de travailler est liée au lieu de travail (ex. entreprise touchée ou détruite par les inondations).


Procédure inchangée

La procédure et les éléments à fournir par l’employeur restent quant à eux identiques avec notamment la durée prévisible de la force majeure (max. 3 mois par déclaration) et une description des circonstances concrètes.

Signalons encore que pour la période comprise jusqu’au 30 juin 2022, le fait qu’un chômeur ou un travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps réside chez un membre de sa famille ou chez des amis n’a pas d’incidence :

• sur la catégorie familiale à laquelle le chômeur appartient ;
• sur la catégorie familiale des autres personnes avec lesquelles il cohabite temporairement. 

Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont perdu leur adresse de résidence fixe et qui sont temporairement allés habiter ailleurs doivent demander le maintien de leur situation familiale en introduisant une déclaration (C110-Inondations) auprès de leur organisme de paiement.
 
 
Source : Site ONEm