Malades de longue durée : cotisation de responsabilisation pour les grandes entreprises

Actuellement, environ 75 % des trajets de réintégration des travailleurs malades de longue durée débouchent in fine sur une rupture du contrat pour force majeure médicale. Ce constat étant loin de correspondre aux objectifs de réintégration initialement fixés en 2016, les autorités ont récemment pris deux initiatives pour tenter d’inverser la tendance.

La première concernait l’aide de « coaches de retour au travail » de la mutualité pour accompagner le travailleur absent de longue durée afin de faire les démarches possibles et nécessaires en vue de réintégrer le marché du travail.

La deuxième concerne l’instauration d’une cotisation de responsabilisation pour certains employeurs.


Employeurs concernés

Les employeurs occupant en moyenne plus de 50 travailleurs et qui ont un flux excessif de travailleurs en incapacité de travail entrant en invalidité (après un an), devront payer une cotisation de responsabilisation.

Concrètement, le rapport sera établi entre le taux d’emploi de l’entreprise concernée et son « score » d’entrées en invalidité des quatre derniers trimestres vis-à-vis des entreprises appartenant au même secteur (sur base de Code NACE) et vis-à-vis du secteur privé en général.

Pour la détermination du flux de travailleurs entrant en invalidité, seuls les travailleurs de 18 à moins de 55 ans, au moment de la survenance de l’incapacité de travail primaire, et comptabilisant au moins 3 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise entreront en considération, à l’exclusion des travailleurs qui reprennent progressivement le travail (ex. mi-temps médical).

Les employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement en seront informés de manière proactive par l’Office national de sécurité sociale.


Cotisation

Cette cotisation trimestrielle s’élèvera à 0,625% du salaire du trimestre précédent.

Le prélèvement sera effectué par l’ONSS et sera reversé au Fonds de sécurité d’existence du secteur en vue de la mise sur pied de mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée.


Entrée en vigueur

Ces dispositions concernent les périodes d’invalidité à partir du 1er janvier 2022 mais la première perception effective de la cotisation de responsabilisation ne pourra se faire qu’en 2023, étant donné qu’elle se base sur une comparaison des 4 derniers trimestres.


A quoi s’attendre d’autre ?

D’autres mesures verront le jour dans les mois à venir, notamment :

• la modification en profondeur du trajet de réintégration professionnelle
• la dissociation plus marquée, au niveau des conditions, entre la rupture du contrat de travail pour force majeure et le trajet de réintégration
• la mise en place d’exceptions à la règle du tiers-temps et au bloc de prestation minimal de 3 heures en cas de reprise progressive du travail.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.


Source : Loi-programme du 27 décembre 2021 (M.B. 31.12.2021)