Dispense de versement de précompte professionnel : choix supprimé pour la « norme du tiers » !

Les entreprises effectuant du travail en équipe ou de nuit peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts, sous la forme d’une dispense du versement du précompte professionnel au fisc s’élevant à 22,80 % des rémunérations imposables des travailleurs concernés.  Un système analogue existe pour les travaux immobiliers en équipe.

Pour que l’entreprise bénéficie de la dispense de versement, les travailleurs concernés doivent notamment travailler au minimum un tiers de leur temps de travail en équipe ou de nuit (ou en équipe dans le cadre de travaux immobiliers) durant le mois pour lequel la dispense de versement est sollicitée.

Jusqu’il y a peu, l’employeur pouvait choisir comment respecter cette « norme du tiers » : soit sur base horaire, soit sur base journalière (souvent plus favorable à l’entreprise), à condition cependant d’appliquer la norme de façon cohérente. L’employeur ne pouvait en effet pas calculer la « norme du tiers » un mois sur une base journalière et, un autre mois, choisir de calculer la « norme du tiers » sur une base horaire en vue d’une optimisation de la mesure de dispense.

Suite à un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 21 octobre 2020, le fisc a décidé que, depuis le 1er janvier 2022, le choix n’était plus permis et que le respect de la « norme du tiers » ne pouvait dorénavant plus être envisagé que sur une base horaire.

Nous profitons de l’occasion pour passer rapidement en revue les conditions de base du système et illustrer la nouveauté intervenue.

Conditions de base

Afin de pouvoir demander l’exonération du versement du précompte professionnel, un certain nombre de conditions de base doivent être remplies :
-    l’employeur doit être redevable du précompte professionnel en application de l’article 270, 1°, CIR 92. Si aucun précompte professionnel n’est payé, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une réduction d’impôts ;
-     il doit s’agir d’une entreprise où du travail d’équipe ou de nuit est effectué ou des travaux immobiliers en équipe (définitions précises d’application) et qui paie ou octroie une prime d’équipe (pour travail en équipe ou de nuit) ou un salaire horaire minimum (en cas de dispense spécifique pour les travaux immobiliers en équipe) ;
-     le précompte professionnel sur les rémunérations concernées ainsi que sur les primes doit directement être retenu ;
-     la dispense de versement de précompte professionnel est uniquement accordée pour les travailleurs qui, en fonction de leur régime de travail d’embauche, prestent au moins un tiers de leur temps de travail mensuel dans le système faisant l’objet de l’avantage fiscal (travail en équipe ou de nuit / travaux immobiliers en équipe).  Le respect de cette « norme du tiers » doit impérativement être vérifiée en heures (et plus en jours) depuis le 1er janvier 2022.

Illustration de la nouveauté

Prenons l’hypothèse d’une entreprise dans laquelle du travail de nuit est effectué et qui respecte toutes les (autres) conditions pour demander la dispense de versement de précompte professionnel.  Un travailleur preste les lundi et mardi 7 heures (de 17h à 24h00) et les mercredi, jeudi et vendredi 8 heures (de 17h à 1h du matin).
Pour rappel, on entend par travail de nuit, le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin, conformément au règlement de travail dans l’entreprise, à l’exclusion des prestations se situant uniquement entre 6 heures et 24 heures ou ne commençant habituellement qu’à partir de 5 heures du matin.  
Dans notre exemple, seuls 3 jours par semaine, à concurrence de 15 heures) seront donc pris en considération pour le contrôle du respect de la « norme du tiers ».

La « norme du tiers » pour le travailleur concerné pour le mois de mars s’établit comme suit :
(15+15+15+15) / (38+38+38+38+14) = 60/166 = 0,36.

A condition de respecter toutes les autres conditions légales, l’employeur pourra donc appliquer la dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit et en équipe pour le travailleur concerné pour le mois de mars.

Besoin d’un avis/conseil ?

Différentes subtilités supplémentaires touchant aux concepts de base et à d’autres (travail en continu, haute technologie, travail à temps partiel, suspensions du contrat, modification de régime de travail, calcul et déclaration de la dispense de versement, report de celle-ci sur l’ensemble des travailleurs concernés, …) entrent en considération. Cela nécessite pour chaque entreprise une analyse approfondie.  

Si vous pensez que votre entreprise pourrait entrer en ligne de compte pour la dispense de versement de précompte professionnel ci-dessus évoquée, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services.


Source :
Circulaire 2021/C/99 concernant le calcul de la « norme du tiers ».