Dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe ou de nuit : le gouvernement resserre la vis à partir du 01.04.2022 !

La loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail est parue au Moniteur.  Elle apporte son lot de nouveautés en matière de dispense partielle de versement du précompte professionnel.
 
Ces modifications trouvent principalement leur source dans un rapport de la Cour des Comptes qui épinglait des lacunes et des déséquilibres dans les dispositions légales.  Elles visent à renforcer le cadre juridique, à sécuriser l’application des mesures et à obtenir un meilleur alignement des mesures avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.
 
Nous parcourons ci-dessous les nouvelles mesures, plus strictes, qui sont d’application à partir du 1^er avril 2022 à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes, principalement visée par la réforme. 
 
Nous reviendrons ultérieurement sur les nouveautés en matière dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers.

 
Notion de travail en équipe

Jusqu’à présent, on entendait par travail en équipe une occupation qui se compose d’au moins deux équipes, comprenant au moins deux travailleurs, qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans que le chevauchement s’élève à plus d’un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent réaliser le même travail tant au niveau du contenu que de la quantité.

Dorénavant, une pause entre les équipes successives qui dure 15 minutes ou moins n’est plus considérée comme une interruption.

 
Octroi d’une prime minimale

Jusqu’il y a peu, la prime qui devait être payée par l’employeur pour le travail en équipe ou pour le travail de nuit ne devait respecter aucun minimum.  Ce ne sera plus le cas à partir du 1^er avril 2022.
En effet, la prime allouée devra désormais comprendre une certaine substance minimale, à savoir :

Cette nouvelle condition vise à mettre un frein à l’instauration de primes minimalistes, pour un motif purement fiscal, primes qui ne seraient issues de la concertation sociale ou de la volonté de l’employeur de compenser le travail en équipe ou le travail de nuit (Doc. Parl. Chambre, session 2021-2022, n° 55-2522/01, p. 14).

Le seul nom donné à la prime ou la façon dont elle est traitée dans la paie ne sera pas en soi considéré comme automatiquement suffisant.  A contrario, une prime avec une dénomination spécifique propre à l’entreprise pourrait être qualifiée fiscalement de prime d’équipe.  Tout sera une question de fait, et non de forme. L’essentiel sera, lors de l’examen, que les primes soient concrètement octroyées suite à l’exercice d’un travail en équipe ou d’un travail de nuit et qu’elles atteignent un minimum substantiel.
 
Est considérée comme « prime d'équipe » une prime qui a été attribuée suite à l'exercice du travail d'équipe ou du travail de nuit.
 
Dans la pratique, les deux régimes pourront se chevaucher, le but n’étant alors pas que deux primes soient octroyées pour une même heure. Il sera parfaitement possible pour un employeur d’octroyer une prime plus élevée, mais aussi de différencier celle-ci, par exemple en fonction de l’équipe dans laquelle (équipe du matin, équipe du midi, équipe du soir, équipe du dimanche, …) les prestations sont fournies.

Dans le cas où le travail d’équipe est également exercé de nuit, la prime de nuit attribuée remplacera dans de nombreux cas la prime d’équipe. Il suffira que l’’employeur octroie une prime de nuit d’au moins 2 %.  Ce sera en effet la dispense pour le travail en équipe qui sera appliquée dans ce cas et non la dispense pour le travail de nuit.

A partir du 1^er avril 2024, la prime d’équipe ou de nuit devra explicitement être reprise dans un document social objectif, à savoir :

Une entreprise n’entre notamment en ligne de compte pour la dispense de versement de précompte professionnel que si par exemple tous les travailleurs de cette entreprise qui effectuent du travail en équipe reçoivent la prime d’équipe.

 
Norme du tiers

Depuis le 1er juin 2009, la dispense est uniquement octroyée aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes et/ou de nuit au cours du mois concerné.

Pour l'application de la norme du tiers, sont reprises au numérateur, outre les prestations de travail effectives, les suspensions de l'exécution du contrat de travail avec maintien de salaire (ex. un jour de petit chômage). Les suspensions de l'exécution du contrat de travail sans rémunération (ex. un jour de congé sans solde) ne sont pas prises en considération.
 
Suite à un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 21 octobre 2020, le fisc avait déjà décidé que, depuis le 1er janvier 2022, le respect de la « norme du tiers » ne pouvait dorénavant plus être envisagé que sur une base horaire et non journalière. Le nouveau texte légal confirme cette option.
 
En guise d’illustration, prenons l’hypothèse d’une entreprise dans laquelle du travail de nuit est effectué et qui respecte toutes les (autres) conditions pour demander la dispense de versement de précompte professionnel.  Un travailleur preste les lundi et mardi 7 heures (de 17h à 24h00) et les mercredi, jeudi et vendredi 8 heures (de 17h à 1h du matin).
Pour rappel, on entend par travail de nuit, le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin, conformément au règlement de travail dans l’entreprise, à l’exclusion des prestations se situant uniquement entre 6 heures et 24 heures ou ne commençant habituellement qu’à partir de 5 heures du matin. 
Dans notre exemple, seuls 3 jours par semaine (à concurrence de 15 heures) seront donc pris en considération pour le contrôle du respect de la « norme du tiers ».

Mois d’avril		Nombre d’heures prestées	Nombre d’heures prestées durant lesquelles le travailleur a effectué un travail de nuit
Semaine 1	Du lundi 2 au vendredi 6 avril	38	15 (5+5+5)
Semaine 2	Du lundi 9 au vendredi 13 avril	38	15 (5+5+5)
Semaine 3	Du lundi 16 au vendredi 20 avril	38	15 (5+5+5)
Semaine 4	Du lundi 23 au vendredi 27 avril	38	15 (5+5+5)
Semaine 5	Du lundi 30 au mardi 31 mars	14	0

La « norme du tiers » pour le travailleur concerné pour le mois d’avril s’établit comme suit :

(15+15+15+15) / (38+38+38+38+14) = 60/166 = 0,36.

A condition de respecter toutes les autres conditions légales, l’employeur pourra donc appliquer la dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit et en équipe pour le travailleur concerné pour le mois d’avril.

Seules les heures de travail prestées en travail en équipe ou en travail de nuit pour lesquelles une prime d’équipe/de nuit a effectivement été octroyée sont prises en considération au numérateur.
 
Il est désormais précisé que l’on ne tient uniquement compte des heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l’employeur, que s’il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son règlement de travail, aurait travaillé en travail en équipe et aurait également obtenu pour cela une prime d’équipe.
 
Les prestations fournies dans le cadre d’un travail en équipe et un travail de nuit ne peuvent par ailleurs plus être cumulées pour déterminer si la norme du tiers est respectée.  Un cumul peut par contre survenir pour ce qui concerne les prestations de travail en équipe et en travail (en équipe) en continu.

 
Pas de cumul des dispenses

Les dispenses de versement de précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe et du travail de nuit ne sont pas cumulables sur la même rémunération.
 
La dispense de versement de précompte professionnelle majorée (25 % au lieu de 22,8 %) pour un système de travail en continu peut par contre être appliquée au précompte professionnel lié aux prestations des équipes qui répondent aux conditions d'un système de travail en continu.
 

Agences d’interim

Les agences d’intérim peuvent également bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel lorsqu’elles satisfont à toutes les conditions d’application de ladite mesure.
 
A partir du 1er octobre 2022, elles ne pourront cependant faire usage de cette dispense que si elles en ont reçu l’autorisation de la part du client. Les situations où le agences d’intérim revendique une dispense sans que le client en soit informé sont désormais exclues.

 
Déclaration

A l’occasion de la déclaration au précompte professionnel, l’employeur souhaitant bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel devra fournir la preuve de l’effectivité du travail en équipes/de nuit ainsi que de l’octroi de primes d’équipe, selon des modalités restant à déterminer par le Roi.
 

Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (M.B. 31.03.2022)