Délai de préavis et chômage temporaire pour force majeure guerre en Ukraine : suspension ou pas ?

Comme nous le détaillions dans notre news du 21 mars dernier, l’ONEm reconnait, au moins jusqu’au 30 juin 2022, la guerre en Ukraine comme autorisant le recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure.
 
L’exécution du contrat de travail peut à ce titre être suspendue :

• soit complètement (ex. à cause d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ;
• soit partiellement (ex. en raison de la perte d’une partie du marché des ventes ou de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.

 
En règle générale, le chômage temporaire pour force majeure ne suspend pas le délai de préavis, que celui-ci soit notifié par l’employeur (licenciement) ou par le travailleur (démission).

Une dérogation à ce principe avait été instaurée, depuis le 22 juin 2020, en ce qui concerne le le chômage temporaire pour force majeure « Coronavirus ».  Cette période suspend en effet le délai de préavis de licenciement, à l’instar d’autres périodes telle la maladie ou les vacances annuelles.
 
A l’heure actuelle, rien de pareil n’a été prévu pour le chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine.  Le préavis de licenciement n’est donc aucunement suspendu pour ce motif, comme du reste le préavis de démission.

Les choses pourraient cependant très prochainement évoluer.  Une proposition de loi du 4 mai 2022 a en effet pour ambition de changer la donne en cas de préavis donné par l’employeur avant ou pendant le chômage temporaire force majeure guerre en Ukraine.  Le délai de préavis devrait ainsi cesser de courir pendant la suspension, comme c’est déjà le cas en cas de chômage temporaire pour force majeure Corona.

L’extension de cet assouplissement ne devrait cependant pas s’appliquer aux délais de préavis de licenciement qui étaient déjà en cours avant le 1er avril 2022.
 
Source : Proposition de loi du 4 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.