Ouverture des commerces jusqu’à 22 heures : deux propositions de loi ont été déposées !

Selon les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE (Product Market Regulation indicator), la Belgique occupe la quatrième place du classement des pays où le commerce de détail est le plus strictement réglementé.

L’article 6 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services dispose que les magasins ont l’obligation de fermer :

• avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu’à 21 heures est autorisée le samedi qui précède;
• avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours.

D’autres heures de fermeture obligatoires s’appliquent aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications. L’article 8 de la loi du 10 novembre 2006 dispose que les commerçants doivent respecter un jour de repos hebdomadaire obligatoire. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un dimanche, le choix pouvant se porter sur un autre jour. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période ininterrompue de vingt-quatre heures. En outre, le jour de repos hebdomadaire doit être pris le même jour pendant au moins six mois (article 12 de la loi du 10 novembre 2006).

Il existe une kyrielle de dérogations à l’application du repos hebdomadaire et des heures de fermeture obligatoires, en fonction de la localisation du commerce, de son secteur d’activité ou d’évènements particuliers.

Il n’en reste pas moins que l’essor du commerce électronique a modifié en profondeur les habitudes d’achat des consommateurs. Plus de la moitié des commandes en ligne sont, par exemple, passées après 18 heures.

C’est dans cette optique que deux propositions de lois ont récemment été déposées par des parlementaires libéraux, des deux côtés de la frontière linguistique, en vue de permettre aux commerçants d’être par exemple plus présents dans les systèmes de click and collect ou de collect and go. Toutes deux prônent une liberté d’ouvrir jusque 22 heures et proposent de tempérer voire de supprimer l’obligation du repos hebdomadaire au motif que « dans une économie moderne, il n’appartient pas à l’autorité publique de déterminer les heures auxquelles un commerçant peut ouvrir ses portes aux consommateurs ».

Une première tentative de réforme en la matière avait échoué en 2016.  On verra prochainement ce qu’il advient de celles-ci.
 
Sources : Chambre des représentants, Documents n°s 55 2699/001 et 55 2715/001, Propositions de loi des 17 et 23 mai 2022 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.