Pas de certificat médical pour les absences de courte durée : cela se précise !

En octobre 2021, les membres du gouvernement étaient parvenus à un accord concernant la suppression de l’obligation de délivrance par le médecin traitant (et partant de transmission à l’employeur) d'un certificat médical pour les incapacités de travail d’1 jour ou moins.

Cette règle s'appliquerait à un maximum de 3 absences d'un jour par salarié et par année calendrier. Ni les conventions collectives de travail, sectorielles ou d’entreprise, ni le règlement du travail ou, a fortiori, le contrat de travail, ne pourront y déroger.

Le travailleur devra informer au préalable son employeur de son absence et communiquer l'adresse où il résidera durant celle-ci.

L’employeur disposera toutefois toujours des moyens de contrôle classique concernant le droit au salaire garanti, tel que prévu à l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Les PME ne seraient, dans un premier temps du moins, pas concernées par cette réglementation qui entrera en vigueur, selon toute vraisemblance, au 1^er janvier 2023.  Elles pourront donc encore demander un certificat médical.

Signalons que ce genre de mesures n’a, que du contraire, pas entrainé d’augmentation de l’absentéisme dans d’autres pays qui ont déjà instauré cette réglementation et ce, notamment parce qu’un travailleur concerné est ainsi amené à prendre directement et personnellement contact avec son employeur, sans pouvoir se retrancher derrière un certificat médical de courte durée. Cela favoriserait en outre, selon des études, la productivité et la confiance entre les parties au contrat de travail.

Cette mesure n’est pas encore définitive.  Il reste encore notamment à définir ce qu’on entend par « PME ».

Source : Communiqué de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Retour au travail