Vers une suppression des durées minimales de travail en cas de reprise progressive du travail ?

La réglementation du travail dispose que toute prestation de travail doit être effectué par blocs d'au moins trois heures par jour et que le volume de travail d'un contrat de travail doit toujours comprendre au moins 1/3 du temps de travail hebdomadaire normal. Ces règles empêchent à juste titre l’apparition de « mini-emplois ».

Plusieurs dérogations à ces durées minimales de travail existent déjà dans l’arsenal législatif et réglementaire belge, notamment pour le personnel de nettoyage des locaux professionnels, les travailleurs de l’Horeca et les contrats fixes d’au moins 4 heures par semaine….
 
Lors des discussions budgétaires d'octobre 2021, le gouvernement s’était mis d’accord pour une nouvelle dérogation dans le cadre d'une reprise partielle du travail, également appelée « retour au travail progressif ».
 
Pour rappel, près de 70 000 personnes en incapacité de travail effectuent, en fonction de leur possibilité, une occupation à temps partiel, avec autorisation du médecin-conseil de leur mutuelle. En plus de leur salaire à temps partiel, ces personnes reçoivent une indemnité adaptée de l’INAMI (avec application d'une « règle de cumul »).
 
Les limites minimales de travail telles que décrites ci-dessus peuvent cependant constituer un obstacle pour les personnes concernées.  En effet, compte tenu de leur état de santé, un emploi d’au moins 3 heures ou équivalent à au moins un tiers temps hebdomadaire peut encore être jugé excessif, alors qu’une reprise progressive « sur mesure » assurant le contact avec l’entreprise et les collègues permettrait d’entrevoir l’avenir avec d’autant plus d’optimisme.
 
Pour ces cas de reprises progressives du travail (les reprises dans le cadre de l'article 100, §2 de la loi AMI), les deux limites propres au travail à temps partiel seront à terme supprimées afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d’exercer un emploi à temps partiel qui correspond à leurs possibilités.

La date d’entrée de cette mesure, qui peut encore faire l’objet d’adaptations, n’a pas encore été fixée.
 
Source : Communiqué de presse du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Retour au travail.