Que nous réserve le "deal emploi" pour l'automne prochain?

Le 17 mai dernier, les partenaires de la majorité gouvernementale se sont entendus sur un train de mesures relatives à l’emploi (« deal pour l’emploi), qui devraient voir le jour à la rentrée.

Profitons de l’occasion pour nous pencher sur le contenu probable de ces mesures, destinées à faire évoluer le monde du travail et qui impacteront indéniablement la vie des entreprises.

Semaine de 4 jours

Sur une base volontaire, un travailleur pourra :

-          prester 4 fois 10 heures par semaine et bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ;

-          ou réduire son temps de travail pendant une semaine et l’augmenter la semaine suivante afin de mieux pouvoir s’adapter, par exemple, à une garde alternée d’enfants.

Les premières discussions en la matière faisaient état d’un maximum de 9,5 heurs par jour.  Ce maximum serait donc porté à 10 heures par jour.

Le cinquième jour de la semaine devra être considéré comme un véritable jour de repos et ne pourra être le théâtre de prestation d’heures supplémentaires.  Ces dernières seront également interdites pendant la semaine alternée où le travailleur réduit son temps de travail.

Droit à la déconnexion

Le gouvernement s’est entendu sur la transposition dans le secteur privée du droit à la déconnexion qui est déjà d’application dans le secteur public depuis le 1^er janvier 2022.  Pour rappel, cela concerne la possibilité pour un travailleur d’être déconnecté des communications liées au travail pendant certains moments de la journée et/ou de la semaine.

Cela ne concernera, dans un premier temps, que les entreprises de 20 travailleurs et plus et une convention collective de travail (CCT) d’entreprise devra en régler les modalités précises.

Droit à la formation

En vue d’améliorer l’employabilité au travail et de mettre fin à certaines discriminations, le gouvernement s’est entendu sur la possibilité d’octroyer un droit individuel à la formation, à concurrence de 5 jours par an, comptabilisé en heures en vue de le rendre plus effectif encore.

En cas de licenciement moyennant préavis d’au moins 30 semaines, une partie de celui-ci pourra être affectée par le travailleur à des formations visant à renforcer son employabilité et ce, avec maintien de sa rémunération.

Travail en soirée

Sur une base volontaire, des expériences pilotes d’instauration de travail entre 20 heures et minuit dans des entreprises d’e-commerce verront le jour.  Le travail dans cette plage horaire sera permis moyennant la conclusion d’une CCT d’entreprise, sans modification obligatoire du règlement de travail.

Economie collaborative

Des critères spécifiques aux plates-formes donneuses d’ordre (style Deliveroo, Uber Eats,..) vont être déterminés, sur la base notamment des dispositions légales existantes et d’un projet de directive européenne publié fin 2021,afin de déterminer qui est indépendant et qui ne l’est pas.  Une couverture en cas d’accident sera par ailleurs rendue obligatoire.

L’avant-projet de loi devrait voir le jour aux alentours du 21 juillet prochain, pour une concrétisation légale/réglementaire pour l’automne prochain.  Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source :  Divers medias et site internet du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne