Pécule de vacances : petite nouveauté pour les employés partiellement rémunérés avec un salaire variable ! 

Principe

Pour le calcul des pécules simple (rémunération normale) et double (92 % d’un mois de salaire) de vacances d’un employé, il convient de tenir compte, s’il y a lieu, de toutes les rémunérations et primes dont l’octroi dépend de l’évaluation des prestations de l’employé, de sa productivité, des résultats de l’entreprise ou d’autres critères qui donnent au paiement un caractère incertain et changeant.  Ces rémunérations sont considérées comme du salaire variable pour le calcul du pécule de vacances et ce, quelle que soit leur fréquence d’octroi.

 
Calcul

Le simple pécule de vacances des employés sur le salaire variable (SPV) se calcule selon la formule suivante (en régime 5 jours/sem) :

sal. variable des 12 mois précédents (+ sal. variable fictif) = SPV d’1 jour
20,83 jours x nombre de mois de la période de référence

Le double pécule de vacances des employés sur le salaire variable (DPV) se calcule comme suit :
sal. variable des 12 mois précédents (+ sal. variable fictif) x 92 % x X/12 = DPV
nombre de mois de la période de référence

 
Nouveauté

Jusqu’il y a peu, il était possible de déroger par convention collective de travail, sectorielle ou d’entreprise, aux règles de calcul du pécule variable repris ci-dessus.

Depuis le 19 mai 2022, un tel régime dérogatoire peut uniquement être prévu par une convention collective de travail sectorielle.

Les conventions collectives de travail qui existaient déjà au 19 mai 2022 et qui prévoyaient un calcul dérogatoire restent d’application, qu'elles aient ou non été conclues au niveau sectoriel.

Cette modification de la législation a pour objectif d’éviter que des accords, en défaveur des travailleurs, ne soient facilement conclus au niveau des entreprises, là où les représentants syndicaux ont traditionnellement moins de poids qu’au niveau sectoriel.

Signalons cependant que pour le calcul du salaire fictif pour les jours non prestés assimilés à des jours de travail, il est toujours possible de prévoir des règles dérogatoires par convention collective de travail au niveau de l’entreprise pour les employés avec une rémunération partiellement variable.
 
Source : Arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. 9 mai 2022).