Nouvelle sanction en cas de chômage temporaire invoqué à mauvais escient !

Un récent projet de loi prévoit une sanction pour l’employeur qui se fonderait à tort sur l’une des formes de chômage temporaire suivantes : force majeure, accident technique, intempéries ou manque de travail pour raisons économiques.
 
L’employeur concerné devra payer au travailleur son salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’est pas question de la forme de chômage temporaire invoquée.

Parallèlement, l’Office national de l’Emploi (ONEm) est autorisée à réclamer auprès de l’employeur les sommes brutes versées indûment au travailleur dans la situation où l’employeur a injustement placé son travailleur en chômage temporaire.

L’employeur aura ensuite la possibilité de retenir du salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’Office national de l’Emploi.
 
Ce nouveau mécanisme permet de protéger les intérêts du travailleur, lui à qui, jusqu’à présent, l’ONEm réclamait directement le remboursement des allocations de chômage temporaire perçues injustement alors qu’il n’était pas responsable de l’erreur de son employeur.
 
La mesure entrera en vigueur pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, avec possibilité de prolongation par arrêté royal.
 
Source : Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire (Doc. parl. Chambre 2021-22, n° 2798), adopté en séance plénière du 20 juillet 2022.