Utilisation excessive de contrats journaliers successifs en interim : cotisation de responsabilisation en vue !
Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur.
Dans la foulée de la convention collective de travail interprofessionnelle n°108 relative au travail temporaire et au travail intérimaire, conclue en 2013, les partenaires sociaux s’étaient engagés à évaluer tous les deux ans l’utilisation des contrats de travail intérimaires journaliers successifs.
Constat
Le Conseil National a récemment rendu un avis en la matière dans lequel il constate que si des efforts sont effectivement déployés pour réduire l’utilisation de contrats de travail intérimaires journaliers successifs (outil flexible qui contribue indéniablement à la compétitivité des entreprises), il souhaite néanmoins mettre un terme au recours inapproprié à ceux-ci.
Sanction
Une cotisation spéciale de sécurité sociale sera ainsi prochainement due en cas de dépassement de certains seuils de contrats de travail intérimaires journaliers successifs.
Pour déterminer le seuil, il sera tenu compte des travailleurs intérimaires qui sont liés à une agence d’intérim sur la base de contrats journaliers successifs. Les pensionnés, les travailleurs en flexi-job et les travailleurs occasionnels occupés dans la CP 144 (agriculture), la CP 145 (entreprises horticoles) et la CP 302 (industrie hôtelière) n’entreront pas en ligne de compte.
Les détails du mécanisme de responsabilisation doivent encore être précisés en concertation avec l’ONSS mais on s’oriente vers le schéma suivant :
|
Nbre de contrats journaliers successifs (CJS)/semestre/travailleur intérimaire/pour le même utilisateur |
Cotisation spéciale à la sécurité sociale (EUR) par semestre et par travailleur intérimaire |
|
0-39 |
0 |
|
40-59 |
10 X nombre de CJS (min. 400 EUR - max 590 EUR) |
|
60-79 |
15 X nombre de CJS (min. 900 EUR - max 1.185 EUR) |
|
80-99 |
30 X nombre de CJS (min. 2.400 EUR - max 2.970 EUR) |
|
100 et plus |
40 X nombre de CJS (min. 4.000 EUR) |
En vue de ce calcul, un « compteur », tel que dans l’application student@work, pourrait être ajouté à l’application interim@work.
Exception
La cotisation spéciale pourra être récupérée par un employeur, sous certaines conditions, seulement si des circonstances exceptionnelles peuvent être démontrées.
Entrée en vigueur
La nouvelle mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Source(s) : Avis 2310 du Conseil National du Travail du 19 juillet et Medias divers
Vous souhaitez rester informé des dernières actualités sociales ?
Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle qui sélectionne pour vous l'essentiel des actus.
Connexion
Connectez-vous avec les identifiants reçus par mail lors de la création de votre compte.