Simplification dans les interventions du Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) !  

Des modifications importantes au niveau des interventions du Fonds de fermeture d’entreprises (FFE), allant dans le sens d’une simplification, sont d’application depuis le 1^er juillet 2022.

Les tranches salariales applicables pour le calcul de la cotisation de compensation calculée sur l’indemnité de rupture du contrat au profit du Fonds de fermeture d’entreprises seront, selon toute vraisemblance, également modifiées à partir du 1er janvier 2023.
 
 
Indemnités payées par le FFE

Depuis plus de 20 ans et jusqu’au 30 juin 2022, les indemnités payées par le Fonds de fermeture étaient sujettes à l’application de 3 plafonds distincts :

• Rémunération, indemnités et avantages dus au moment où le contrat prend fin (à l’exception de l’indemnité de congé) : plafond de 6.750 EUR ;
• Pécule de vacances (employés) : plafond de 4.500 EUR ;
• Indemnité de rupture ou de transition : plafond maximum de 25.000 EUR dont on soustrait les deux premiers postes.

Dans un souci de simplification et d’adaptation des plafonds au coût de de la vie, pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, le montant plafond global d'intervention du FFE dans les indemnités contractuelles est portée à 30.500 EUR (bruts). Il n'y a dorénavant plus de plafonds spécifiques pour les rémunérations, indemnités et autres avantages et le pécule de vacances des employés, ce qui signifie que seul un seuil global doit être pris en compte.
 
 
Indemnités de fermeture

Lors de la fermeture d’une entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale qui occupait en moyenne au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer à certains travailleurs une indemnité de fermeture. Cela concerne les travailleurs licenciés ayant au moins un an d’ancienneté et sous contrat à durée indéterminée.
 
L’indemnité de fermeture ne peut en outre être accordée qu’aux travailleurs dont le contrat de travail a été rompu pendant une certaine période précédant ou suivant la date légale de fermeture. Cette période est également appelée période de référence.

Jusqu’au 30 juin 2022, le licenciement devait avoir eu lieu :

• Dans les 12 mois précédant la date de fermeture pour les ouvriers ;
• Dans les 18 mois précédant la date de fermeture pour les employés ;
• Et pendant les 12 mois suivant la date de fermeture d’entreprise.

La différence de durée de la période de référence précédant la fermeture, découlait de la différence de durée du délai de préavis entre ouvriers et employés, fixé par la loi sur les contrats de travail. À la suite de l’instauration du statut unique en 20214, la différence de traitement n’est aujourd’hui plus justifiée.
 
Pour les fermetures ayant une date légale de fermeture à partir du 1er juillet 2022, l’arrêté royal à venir ne fera donc plus de distinction entre les ouvriers et les employés pour déterminer la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture. La période de référence, s’étendra, tant pour les ouvriers que pour les employés, de 18 mois avant la date légale de fermeture à 12 mois après cette date.

Profitons de l’occasion pour préciser que suite au dépassement de l’indice-pivot, le montant forfaitaire de l’indemnité de fermeture est fixé, depuis le 1^er août 2022, à 183,81 EUR par année d’ancienneté.

 
Cotisation spéciale de compensation sur les indemnités compensatoires de préavis :  adaptation des tranches salariales à partir de 2023

L’employeur est redevable, sur la partie de l'indemnité de rupture qui est constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014, d'une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture si le salaire annuel du travail est supérieur ou égal à 44 509 EUR.  Ce montant actuellement en vigueur passerait à 50.166 EUR pour les licenciements survenant à partir du 1er janvier 2023 et la cotisation patronale se présenterait comme suit :

• 1% si le salaire annuel du travailleur est ≥ 50.166 € et ˂ 61.437 €
• 2% si le salaire annuel du travailleur est ≥ 61.437 € et ˂ 72.707 €
• 3 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 72.707 €

Ces nouveautés doivent cependant encore faire l’objet d’une parution au Moniteur belge.  
 
Sources : - Avis du CNT n° 2.306 - Fermetures d’entreprises – Modification de la loi relative aux fermetures et de la loi du 29 juin 1981.
                - Avis du CNT n° 2.290 - Fermetures d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007.
Lettre d’information FFE n°72 du 28 juin 2022.