Frais propres à l’employeur : précision !  

Comme nous l’avions abordé dans une précédente news, la fiche fiscale doit, à partir de l’année de revenus 2022, précisément mentionner tous les montants d’indemnités versées au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.
 
Une récente question/réponse parlementaire nuance toutefois la portée de cette nouveauté législative.
 

Cas concret

En pratique, il arrive souvent qu'un gérant paie une facture au nom de sa société avec sa carte bancaire privée.
 
Un gérant commande par exemple une nouvelle imprimante pour le bureau de sa société (utilisation professionnelle à 100 %). La facture d'achat est établie au nom de la société, mais elle est payée par le biais du compte privé du gérant. Ce paiement privé d'une facture de la société résulte souvent d’une erreur ou est dû au fait que le gérant n'avait pas la carte bancaire de la société sous la main au moment du paiement.
 
Cette situation est traditionnellement rectifiée comme suit :
- soit par un remboursement par la société sur le compte privé du gérant ;
- soit par une écriture sur le compte courant du gérant.
 
 
Question

Cela est-il considéré comme une indemnité de frais variable, à l’instar d’un remboursement de frais de restaurant pour un dîner professionnel ? En d'autres termes, y a-t-il une différence entre une pièce justificative générale (par exemple un ticket de caisse), d'une part, et une facture au nom de la société, d'autre part ?
 
 
Réponse du Ministre

Nous sommes ici dans l’hypothèse où l'entreprise/l'employeur achète du matériel de bureau et où l'employé/le dirigeant se contente d'avancer le paiement.
 
Dans ce cas, où cet achat est repris sur une facture au nom de l’employeur, ce n'est pas le travailleur ou dirigeant qui achète le matériel de bureau, mais bien l'entreprise. Par conséquent, ces coûts ne doivent pas être repris sur la fiche fiscale.
 
 
Source : - Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B.  30 juin 2021 ;
- Question parlementaire n° 924 du 9 mars 2022 de M. Christian Leysen, Questions et réponses, La Chambre, n° 55-082.