Chômage temporaire « Energie » à partir du 1er octobre 2022 : quelles sont les conditions définitives ?
En vue de faire face aux retombées de la flambée des prix de l’Energie sur l’économie, un régime spécial de chômage temporaire est d’application aux entreprises durant le 4ème trimestre 2022, à savoir le chômage temporaire « Energie ».
Ce régime introduit de nouvelles spécificités, allant dans le sens d’une plus grande souplesse encore qu’initialement escomptée la semaine passée (avant que l’ONEm ne fasse paraître sa note explicative sur son site en date du 1er octobre) par rapport aux régimes existants (légal ou transitoire) de chômage temporaire pour raisons économiques.
Le régime spécial « Energie » s'applique tant aux ouvriers qu'aux employés du secteur privé, du secteur public (à l’exception des fonctionnaires statutaires) et du secteur non marchand.
Conditions
Pour pouvoir mettre en place un régime de chômage temporaire « Energie » pour leurs travailleurs, un employeur doit pouvoir démontrer que :
Ce régime introduit de nouvelles spécificités, allant dans le sens d’une plus grande souplesse encore qu’initialement escomptée la semaine passée (avant que l’ONEm ne fasse paraître sa note explicative sur son site en date du 1er octobre) par rapport aux régimes existants (légal ou transitoire) de chômage temporaire pour raisons économiques.
Le régime spécial « Energie » s'applique tant aux ouvriers qu'aux employés du secteur privé, du secteur public (à l’exception des fonctionnaires statutaires) et du secteur non marchand.
Conditions
Pour pouvoir mettre en place un régime de chômage temporaire « Energie » pour leurs travailleurs, un employeur doit pouvoir démontrer que :
- soit, l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l'année calendrier 2021 ;
- soit, que pour le trimestre précédant celui où l’entreprise a recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.
Ces critères sont les mêmes pour les ouvriers et les employés.
Nouveau formulaire C106A-Energie
Pour instaurer le régime spécial de chômage temporaire « Energie », il faut au préalable introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l'ONEM dont relève le siège social de l’entreprise.
Ce formulaire est à faire parvenir par lettre recommandée ou par voie électronique au moins 5 jours avant d'envoyer à l'ONEM la première communication du chômage économique prévu (voir infra). En pratique, l’ONEM traitera ces formulaires en priorité et appliquera le délai de cinq jours avec souplesse. Cela signifie que, dès que l'accusé de réception du dépôt du formulaire C106A-ENERGIE de l’ONEM aura été réceptionné, la notification du chômage économique envisagé peut déjà être envoyée à l'ONEM.
Il ne faut pas joindre au formulaire C106A-ENERGIE de documents établissant que l’entreprise répond à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Ces pièces doivent cependant être tenues à la disposition de l'ONEM, en cas de contrôle éventuel.
Le chômage temporaire « Energie » étant considéré comme une forme de chômage temporaire pour raisons économiques, les assouplissements que nous connaissons actuellement en la matière, jusqu’au 31 décembre 2022, leur seront également d’application. Nous les résumons ci-dessous.
Nouveau formulaire C106A-Energie
Pour instaurer le régime spécial de chômage temporaire « Energie », il faut au préalable introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l'ONEM dont relève le siège social de l’entreprise.
Ce formulaire est à faire parvenir par lettre recommandée ou par voie électronique au moins 5 jours avant d'envoyer à l'ONEM la première communication du chômage économique prévu (voir infra). En pratique, l’ONEM traitera ces formulaires en priorité et appliquera le délai de cinq jours avec souplesse. Cela signifie que, dès que l'accusé de réception du dépôt du formulaire C106A-ENERGIE de l’ONEM aura été réceptionné, la notification du chômage économique envisagé peut déjà être envoyée à l'ONEM.
Il ne faut pas joindre au formulaire C106A-ENERGIE de documents établissant que l’entreprise répond à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Ces pièces doivent cependant être tenues à la disposition de l'ONEM, en cas de contrôle éventuel.
Le chômage temporaire « Energie » étant considéré comme une forme de chômage temporaire pour raisons économiques, les assouplissements que nous connaissons actuellement en la matière, jusqu’au 31 décembre 2022, leur seront également d’application. Nous les résumons ci-dessous.
- les travailleurs mis en chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, en ce compris « Energie » seront admis au bénéfice des allocations de chômage sans devoir d'abord apporter la preuve d'un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée (comme c’est le cas pour les autres formes de chômage temporaire). Pour les jours pour lesquels il sollicite des allocations, le travailleur doit cependant notamment être apte au travail, être privé de rémunération et ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement;
- jusqu'au 31.12.2022 le travailleur sera dispensé de l'utilisation d'une carte de contrôle C3.2A et l'employeur ne doit donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire, quelle que soit la raison du chômage temporaire pour raisons économiques. Étant donné qu'il ne faut pas délivrer de cartes de contrôle, celles-ci ne doivent pas non plus être inscrites dans le livre de validation (électronique ou papier) ;
- jusqu'au 31.12.2022, l'employeur ne devra pas effectuer de DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d'allocations et uniquement effectuer une DRS scénario 5 à la fin du mois (déclaration du nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois concerné). L’employeur indique le code 5.1 (chômage temporaire par manque de travail pour raisons économiques), comme code nature du jour ;
- dans le cadre de la procédure de chômage temporaire « Energie », le formulaire C106 Energy remplace le formulaire C106A et l’employeur ne doit donc pas prouver qu’il connaît une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou un nombre important de jours de chômage temporaire.
Régimes possibles de chômage temporaire énergie
Dans le cadre du régime spécial de chômage temporaire « Energie », il est possible d’instaurer :
- un régime de suspension complète (4 semaines maximum) ;
- ou un régime de travail à temps réduit (régime de « grande suspension »), comptant moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par deux semaines (max. 3 mois).
Il n’est par contre pas possible d’instaurer un régime de « petite suspension », çàd un régime dans lequel il y au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail par deux semaines.
Lorsque les délais ci-dessus de maximum de 4 semaines ou de 3 mois sont atteints, l’entreprise peut immédiatement instaurer un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps réduit, sans passer par une semaine de reprise de travail obligatoire.
Notification aux travailleurs
Le chômage temporaire prévu doit être notifié aux travailleurs au moins 3 jours à l'avance (jour de la notification non compris). Cette notification se fait par affichage à un endroit apparent dans l'entreprise ou individuellement à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Elle doit contenir les mentions suivantes :
Lorsque les délais ci-dessus de maximum de 4 semaines ou de 3 mois sont atteints, l’entreprise peut immédiatement instaurer un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps réduit, sans passer par une semaine de reprise de travail obligatoire.
Notification aux travailleurs
Le chômage temporaire prévu doit être notifié aux travailleurs au moins 3 jours à l'avance (jour de la notification non compris). Cette notification se fait par affichage à un endroit apparent dans l'entreprise ou individuellement à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Elle doit contenir les mentions suivantes :
- l'identité des travailleurs mis en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré ;
- le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage ;
- la date de début et la date de fin du régime de suspension totale ou de travail à temps réduit ;
- l'engagement de ne pas sous-traiter à des tiers le travail normalement effectué par les travailleurs mis en chômage temporaire, pendant la durée de la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.
Communication au conseil d'entreprises ou, à défaut, à la délégation syndicale
Le jour même de l’affichage ou de la notification écrite (voir ci-dessus), l’employeur doit également communiquer au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la mise en chômage temporaire.
Communication à l’ONEm du chômage économique prévu
L'employeur doit envoyer préalablement une communication électronique (via le Web ou via batch) du chômage économique prévu à l'ONEM. Cette communication doit en principe être envoyée 7 jours à l'avance. Du 01.06.2022 au 31.12.2022, le délai de communication légal* est réduit de 7 à 3 jours calendrier.
Par exemple : si l'employeur envoie à l'ONEM une communication du chômage économique prévu le vendredi, le régime peut déjà prendre cours à partir du mardi de la semaine suivante.
*Si un régime dérogatoire instauré par AR pour un secteur prévoit un délai de communication plus court, c'est ce délai qui s'applique.
La communication à l'ONEM doit contenir les mêmes mentions que la notification aux travailleurs, à l’exception des dates auxquelles les travailleurs seront en chômage temporaire (seul le régime de suspension prévu doit être mentionné). La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit.
S’il est prévu un régime de chômage temporaire énergie pour les ouvriers et les employés, il faut envoyer une communication séparée pour ces deux types de travailleurs. Dans la communication du chômage temporaire pour les employés, il convient de mentionner « suspension employés » comme motif du chômage économique.
Communication mensuelle à l’ONEm
Chaque mois, il faut communiquer à l'ONEM par voie électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch) le premier jour effectif de chômage pour chaque travailleur mis en chômage temporaire.
Cette communication mensuelle doit comporter les mentions suivantes :
- le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise ;
- le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale des travailleurs mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;
- le premier jour où le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;
- l’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là.
La communication doit être envoyée :
- soit le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
- soit le jour ouvrable qui suit ;
- soit, s’il est certain que le travailleur sera en chômage temporaire, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de chômage effectif.
La communication du premier jour effectif de chômage ne peut pas être envoyée avant la communication du chômage économique prévu (voir supra).
Revenus de remplacement
Le montant de l'allocation de chômage temporaire s'élève à 70 % de la rémunération moyenne (plafonnée actuellement à 3 075,04 EUR par mois).
Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.
L'employeur devra, en plus de cette allocation de chômage, payer un supplément de 6,22 EUR pour chaque jour chômé. Le paiement de ce supplément peut aussi être effectué, en tout ou en partie, par un Fonds de sécurité d'existence.
Entrée en vigueur
Les dispositions relatives au chômage temporaire « Energie », telles que décrites ci-dessus, sont d’application du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, sous réserve de prolongation par arrêté royal.
Source : Site de l’ONEm (information du 1er octobre 2022)
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