Déclaration budgétaire du fédéral : à quelles mesures s’attendre pour l’énergie et l’emploi dans un avenir proche ?

Dans la foulée d’âpres négociations budgétaires, le Gouvernement fédéral a récemment pris plusieurs décisions.  Certaines ont pour objectif d’aider les ménages, les indépendants et les entreprises à faire face notamment à l’indexation des salaires et à la hausse des prix de l’énergie.  D’autres concernent plus particulièrement l’emploi.
Nous vous proposons ci-dessous d’en tracer les grandes lignes, tout en mettant l’accent sur certaines mesures-phares.
Précisons d’emblée que la réforme fiscale tant attendue ne devrait pas être mise en œuvre avant fin 2022.
 
 
Energie

La TVA sur le gaz et l’électricité des ménages sera définitivement fixée à 6 % et le forfait de base énergie sera prolongé pour plusieurs mois. Pour les entreprises, les accises sur le gaz et l’électricité seront diminuées jusque fin mars 2023.
Le financement de ces mesures sera garanti par un prélèvement sur les surprofits des producteurs d’énergie et par des contributions du gestionnaire de réseau de gaz Fluxys et du secteur pétrolier.
Par ailleurs, les systèmes de chômage temporaire « Energie » ainsi que de droit passerelle « Energie » pour les indépendants seront prolongés jusqu’au 31 mars 2023.
 
Réductions de cotisations sociales

Une réduction des cotisations patronales ONSS, de l’ordre de 7,07 % du total des contributions, aura lieu aux 1^er et 2^ème trimestres 2023. Celle-ci est destinée à adoucir l’indexation prochaine des salaires dans bon nombre d’activités.
Un report partiel du paiement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2023 sera par ailleurs rendu possible jusqu'en 2025.
 
Travail étudiant

Le nombre d'heures de travail pouvant être prestées par un étudiant (avec cotisations réduites de solidarité en lieu et place des cotisations sociales ordinaires) passera de 475 à 600 en 2023 et 2024.
 
Flexi-jobs

Le système des flexi-jobs qui permet de faire appel à des travailleurs à un tarif avantageux sera étendu à d’autres secteurs que celui notamment de l’Horeca, où il rencontre un succès grandissant.  Les nouveaux secteurs concernés par cet élargissement seront : l’agriculture, le sport, les soins, le culturel et l’événementiel.
 
Crédit-temps/Congés thématiques

Des conditions plus strictes seront de mise à partir du 1^er janvier 2023 :

• le crédit-temps à temps plein pour motif afin de prendre soin d’un enfant devra prendre cours avant l’âge de 5 ans de l’enfant (contre 8 ans actuellement).  Le travailleur devra en outre justifier d’une ancienneté de 3 ans (au lieu de 2 actuellement). La limite d’âge pour le crédit-temps à temps partiel reste quant à elle inchangée ;
• la durée maximale de crédit-temps pour soins aux enfants sera ramenée de 51 à 48 mois et ce, tant pour les suspensions complètes que pour celles à temps partiel ;
• une nouvelle condition générale d’ancienneté de travail à temps plein pour le crédit-temps complet d’un temps plein serait introduite (nous n’en savons pas plus à ce stade) ;
• les suppléments d’allocations pour les travailleurs de plus de 50 ans ou comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise seront supprimés pour les nouveaux entrants dans un système de crédit-temps, de congé thématique ou d’interruption de carrière ;
• le crédit-temps, en ce compris le régime de « fin de carrière », à mi-temps serait dorénavant réservé aux travailleurs à temps plein, alors qu’actuellement, un contrat à ¾ temps suffit ;
• la durée maximale de l’interruption de carrière du service public fédéral sera dorénavant alignée sur celle du secteur privé. Elle passerait donc de 60 à 51 mois, et à 48 mois si c’est pour prendre soin d’un enfant.

Incapacité de travail de longue durée

Une prime sera allouée, à partir de 2024, aux entreprises qui engagent une personne en incapacité de travail de longue durée.
 
Divers

D’autres mesures méritent d’être mentionnées, à savoir :

• un bonus de pension pour ceux qui restent en activité de 1 à 3 ans après l'âge légal de la retraite ;
• l’allongement du délai de prescription en matière de lutte contre la fraude sociale et l’engagement de 50 inspecteurs supplémentaires ;
• l’instauration de territoires zéro chômeurs de longue durée ;
• l’introduction d’un nouveau régime de cumul partiel possible avec des revenus professionnels pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du revenu d’intégration et de l’allocation de garantie de revenus ;
• la suppression de la dégressivité des allocations de chômage durant la période au cours de laquelle une femme enceinte sans emploi reçoit des allocations de maternité ;
• l’instauration d’un plan burn-out et bien-être mental au travail ;
• l’introduction de titres-repas pour les fonctionnaires ;
• la réduction du champ d’application des droits d’auteur, qui serait dorénavant réservées au seul domaine artistique.

 
Entrée en vigueur

Ces mesures entreront en vigueur au cours des prochaines semaines/prochains mois.  Elles doivent cependant encore faire l’objet des textes légaux/réglementaires ad hoc.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps utile.

Source : Divers medias, premier.be