Suppression des règles du tiers temps et de durée minimale de prestations en cas de reprise progressive du travail !

Un travailleur peut être autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle à reprendre temporairement un travail réduit ou adapté pendant la période durant la période reconnue d’incapacité de travail.

Jusqu’il y a peu, cette réintégration du travailleur en incapacité partielle devait toujours se produire dans le respect d’un horaire de travail conforme à la législation en matière d’occupation à temps partiel.  En d’autres termes, devait au moins être respectée une durée hebdomadaire égale au tiers de la durée d’application pour les travailleurs à temps plein de la même catégorie au sein de l’entreprise ou, à défaut, de la durée du travail à temps plein d’application dans le secteur d’activité.  Parallèlement, une durée de prestations de minimum 3 heures devait être respectée.

Depuis le 16 octobre 2022, moyennant le consentement du travailleur qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 100, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (reprise progressive de travail), la règle du tiers temps ne doit plus nécessairement être respectée.  Une exception en ce sens a été introduite dans l’arsenal législatif, comme c’était déjà le cas, par exemple, pour les étudiants assujettis partiellement à l’ONSS.

De même, depuis le 28 octobre 2022, moyennant le consentement du travailleur qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 100, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (reprise progressive de travail), la limite minimale de la durée des prestations de travail ne doit plus nécessairement être respectée.  Une exception en ce sens a été introduite dans l’arsenal législatif, comme c’était déjà le cas, par exemple, pour les ouvriers occupés exclusivement à des travaux de nettoyage des locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur.

Sources : Arrêté royal du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, (M.B. 6 octobre 2022).
 
Arrêté royal du 18 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail (M.B. 18 octobre 2022).