Fermeture collective prévue en 2023 ? Faites le nécessaire avant la fin de l’année…

A défaut de l’avoir été en commission paritaire (hypothèse assez rare), la période de fermeture collective d’une entreprise doit être décidée par le conseil d’entreprise.
En l’absence de conseil d’entreprise ou de décision de ce dernier, les dates de fermeture collective seront fixées par un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, l’ensemble des travailleurs.
L’accord peut également porter, s’il échet, sur les modalités d’utilisation du solde des congés excédant la période de fermeture annuelle.  Si vous prévoyez des vacances annuelles collectives, nous vous conseillons de les prévoir pour tous les travailleurs, pour des questions d’organisation et de gestion des congés annuels.   
Dernière précision : dans le cas où la fermeture collective dépasse les 4 semaines, l’employeur devra payer le salaire ordinaire pour les journées prévues au-delà des 4 semaines, même en l’absence de toute prestation de travail.
 
Adaptation du règlement de travail

Les dates de fermeture collective de l’entreprise constituent une mention obligatoire du règlement de travail. L’établissement du principe-même dans le cadre du règlement de travail suffit cependant, à condition que les autres obligations soient scrupuleusement respectées :

• affichage des dates de vacances collectives dans l’entreprise ;
• remise d’une copie aux travailleurs ;
• communication d’un exemplaire à la Direction du Contrôle des Lois sociales compétente pour l’entreprise.

Même si les dispositions légales ne prévoient aucune « deadline » en la matière, nous vous conseillons de faire le nécessaire avant le 31 décembre 2022 pour les dates de fermeture collective en 2023, afin d’éviter que certains travailleurs, en méconnaissance de cause, n’épuisent tout ou partie des jours de vacances annuelles auxquels ils ont droit à un autre moment.

Exemple : un employé a droit à 20 jours de congés légaux en 2023.  Il prend 5 jours en février 2023 et 15 jours pendant la période de fermeture annuelle du mois d’août 2023, qui en compte 20.  Pendant 5 jours, il ne percevra aucune rémunération (ni de son employeur, ni du chômage).