Pas de certificat médical pour 3 absences de courte durée par an : conditions et modalités ?

Un travailleur n’est dorénavant plus tenu, 3 fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le 1^er jour d’une incapacité de travail. 
 
Dispense de produire un certificat

L’absence d’obligation de produire un certificat médical pour le 1^er jour d’incapacité dans le chef du travailleur vaudra quelle que soit l’origine de l’obligation initiale : règlement de travail, convention collective de travail ou demande spécifique de l’employeur.
Cette dispense s’appliquera aussi bien pour une incapacité de travail d’un jour que de plusieurs jours.
Etant donné que les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 novembre 2022 et qu’aucune règle de prorata n’a été prévue, un travailleur est encore en droit d’utiliser la dispense de production d’un certificat 3 fois sur le restant de l’année 2022.
 
Maintien des autres obligations

Le travailleur doit bien entendu toujours avertir immédiatement son employeur de son absence (téléphone, e-mail, via membre de la famille, …) et, le cas échéant, communiquer l'adresse où il réside durant ce premier jour d’incapacité, à moins que cette adresse ne corresponde à sa résidence habituelle connue de l’employeur.
L’employeur, pour sa part, disposera toujours des moyens de contrôle classique concernant le droit au salaire garanti, tel que prévu à l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 
Dérogation possible dans les entreprises de moins de 50 travailleurs

Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, peuvent déroger à la dispense de certificat médical pour le 1^er jour d’incapacité de travail en modifiant leur règlement de travail ou en concluant une convention collective de travail en ce sens.
En d’autres termes, le fait de disposer d’un règlement de travail prévoyant déjà l’obligation de produire un certificat médical pour le 1er jour d’incapacité ne suffit pas : une mention spécifique devra dorénavant y figurer concernant la dérogation à la dispense de production de certificat médical !

La clause dérogatoire pourrait se présenter comme suit (à adapter au niveau du délai, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise concernée) : « Par dérogation à l’article 31§ 2/1 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le travailleur est dans tous les cas de figure, quelle que soit la durée de l’incapacité de travail, tenu de faire parvenir un certificat médical à l’employeur dans les XX heures (ou XX jours ouvrables) et ce, pour toutes les années au 1^er janvier desquelles l’entreprise occupe moins de 50 travailleurs ».
 
En d’autres termes, la dérogation ne sera automatiquement plus prise en compte (et les travailleurs pourront bénéficier de la dispense de devoir remettre un certificat médical pour le 1^er jour d’incapacité, trois fois par an) lors des années où l’on comptera, dans l’entreprise, au moins 50 travailleurs à la date du 1er janvier.
 
Que penser de cette nouveauté ?

Une entreprise n’est pas l’autre, un secteur ou un travailleur non plus…
Précisons cependant que ce genre de mesures n’a, que du contraire, pas entrainé d’augmentation de l’absentéisme dans d’autres pays qui ont déjà instauré cette réglementation et ce, notamment parce qu’un travailleur concerné est ainsi amené à prendre directement contact avec son employeur, sans pouvoir se retrancher, de façon impersonnelle, derrière un certificat médical de courte durée, établi par un tiers (médecin). Cela favoriserait en outre la productivité et la confiance entre les parties au contrat de travail.
 
Entrée en vigueur
 
Les nouvelles dispositions en la matière sont parues au Moniteur belge du 18 novembre 2022 et sont d’application depuis le lundi 28 novembre 2022. 

L'équipe du SST Secrétariat Social