L’indemnité kilométrique pour utilisation professionnelle du véhicule est dorénavant indexée trimestriellement !

L’indemnité kilométrique forfaitaire maximale qu’un employeur peut accorder à ses travailleurs qui utilisent leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour des déplacements professionnels est portée à 0,4201 EUR/km pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Afin de permettre une réaction plus rapide aux fluctuations des prix des carburants, un récent arrêté royal précise que le montant de l'indemnité kilométrique est dorénavant réévalué quatre fois par an.

Il est par ailleurs confirmé que pour la période du 1er mars au 30 juin 2022, le montant de l'indemnité kilométrique est porté rétroactivement à 0,4020 EUR/km (au lieu de 0,3707 EUR/km).

Pour rappel, le montant maximal de l’indemnité s’élevait à 0,4170 EUR/km pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
 
Instauration d’un crédit d’impôt

Sous certaines conditions, un crédit d’impôt progressif a par ailleurs été instauré pour l’employeur afin de l’inciter à accorder une indemnité kilométrique aussi proche que possible de celle dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.
Ce crédit d’impôt est introduit pour toute augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire versée ou octroyée par l'employeur avant le 31 décembre 2022 pour les déplacements de service effectués pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2022 inclus. 

Sources :
Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (M.B. 16.11.2022, p. 82388)
Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (M. B. 30.11.2022, p. 88145)
Circulaire n° 711 du 30 novembre 2022 du SPF Stratégie et appui (M.B. 02.12.2022, p. 89138)