Marge salariale fixée à 0 % et prime pouvoir d’achat en 2023 ?

Deux décisions importantes en matière de salaires ont émaillé le Conseil des ministres du 23 décembre dernier. La première concerne la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour 2023 et 2024 et la seconde, le retour d’une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs salariés d’entreprises ayant enregistré de bons résultats pendant la crise.


Marge salariale 2023-2024

Pour rappel, le rapport du Conseil central de l'économie avait fixé à 0 % la marge maximale disponible pour l'évolution des coûts salariaux pour la période 2023-2024.
En l'absence d'un accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement fixe, en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à promouvoir l'emploi et à sauvegarder préventivement la compétitivité et conformément au rapport, la norme salariale à 0 %.
Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours sauvegardées et la prime de pouvoir d'achat peut également être versée en plus de cette norme.

Cette mesure doit encore être publiée au Moniteur belge pour entrer en vigueur.

Prime pouvoir d’achat

Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels pendant l’année 2022 auront la possibilité d’octroyer à leurs travailleurs salariés une prime unique de maximum 500 EUR. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 EUR.

Le prime pouvoir d’achat ne pourra être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2023 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024. La prime est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs.

En matière fiscale, il est prévu que la prime pouvoir d’achat soit exemptée d’impôt. La prime pouvoir d’achat ainsi que la cotisation spéciale due sur celle-ci constituent des frais professionnels.

Les projets ont été transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.

Sources : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 décembre 2022.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Avant-projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 et projet d'arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat.