Contrats d’interim journaliers successifs trop fréquents : attention à la cotisation de responsabilisation !

Publication : 1 février 2023

Une cotisation de responsabilisation est due à partir du 1er janvier 2023 lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travail intérimaire de très courte durée successif.

Notion

On entend par « contrat de travail intérimaire de très courte durée successif », les contrats de travail intérimaire :

auprès d’un même utilisateur,
conclus pour une période n’excédant pas 24 heures
et qui se suivent immédiatement.

Travailleurs exclus

La cotisation de responsabilisation ne s’applique pas :

aux intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie ;
aux flexi-jobs ;
et aux travailleurs occasionnels auprès d’utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l’agriculture (CP 144), des entreprises horticoles (CP 145) et de l’industrie hôtelière (CP 302).

Montant

La cotisation de responsabilisation est établie semestriellement (périodes de calcul du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre de l’année civile) en fonction de la fréquence de recours à des contrats de travail intérimaire de très courte durée successif entre le même intérimaire et la même entreprise de travail intérimaire pour une occupation auprès du même utilisateur.

Le montant de la cotisation de responsabilisation s’élève à :

10 EUR fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40 mais inférieur ou égal à 59 contrats de travail intérimaire journalier successifs ;
15 EUR fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats de travail intérimaire journalier successifs ;
30 EUR fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats de travail intérimaire journalier successifs ;
40 EUR fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats de travail intérimaire journalier successifs.

L’Office national de sécurité sociale établit le montant de la cotisation de responsabilisation et procède au recouvrement à charge des utilisateurs. Le produit de la cotisation est transmis à l’ONSS-Gestion globale.

Remboursement possible

Après avoir payé la cotisation de responsabilisation dont question ci-dessus, l’utilisateur peut solliciter tout ou partie du remboursement de la cotisation de responsabilisation ainsi que les sanctions civiles associées à tout ou partie de cette cotisation lorsqu’il démontre que tout ou partie des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées.

Préalablement à cette requête, il doit soumettre, après information et consultation du conseil d’entreprise, et à défaut de conseil d’entreprise, après information et consultation de la délégation syndicale dans les entreprises où ces organes sont installés, un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices, créée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

La requête sera accompagnée, d’une part, de la preuve que l’information et la consultation ont eu lieu, et, d’autre part, d’un exposé des circonstances exceptionnelles et motivant les raisons pour lesquelles la cotisation de responsabilisation n’est pas due. En l’absence de ces éléments, la requête ne sera pas considérée comme complet.

L’utilisateur aura la possibilité d’être entendu par la Commission des Bons Offices. La Commission des Bons Offices transmet son avis (contraignant) motivé à l’Office national de sécurité sociale.

Ladite requête de remboursement est adressée à l’Office national de sécurité sociale et est accompagnée de l’avis rendu par la Commission des Bons Offices, ainsi que le dossier de la demande d’avis.