Procédure de récupération en cas d’allocations de chômage temporaire indument versées au travailleur   

Dans le cas où des allocations de chômage temporaire ont été versée indument à un travailleur, l’ONEm est dorénavant en droit de les récupérer auprès de l’employeur plutôt que directement chez le travailleur.
 
Nouveau mécanisme

Lorsqu’un employeur invoque à tort une période de chômage temporaire pour ne pas fournir de travail à son travailleur alors que, selon le cas, il n’y a pas de force majeure, d’accident technique, d’intempéries ou de manque de travail pour raisons économiques, cet employeur est tenu de payer à son travailleur son salaire normal pour les journées de travail pendant lesquelles il n’y a pas de suspension du contrat de travail en raison d’une forme de chômage temporaire.
 
L’employeur peut retenir sur le salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’Office national de l’Emploi (ONEm).
 
L’ONEm est pour sa part en droit de récupérer auprès de l’employeur les sommes brutes qu’il a versées indûment au travailleur dans le cas où l’employeur a placé ledit travailleur dans une situation de chômage temporaire alors qu’il n’était nullement question de la forme de chômage temporaire invoquée.
 
Ces mesures entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2023 mais peuvent concerner rétroactivement le droit au salaire et les allocations indument versées durant la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

 
Source : Articles 53 à 56 de la Loi-programme du 26 décembre 2022 (MB 31.12.2022, p.102925)