Réactivation possible des « chèques sociaux » périmés ou perdus !

Les “chèques sociaux” tels que les titres-repas, les éco-chèques et les chèques consommation (ou prime Corona) constituent des avantages salariaux qui, sous certaines conditions, peuvent être exonérés des charges sociales et fiscales. L’une de ces conditions est la durée de validité limitée des chèques. Lorsque des chèques ne sont pas utilisés dans leur délai de validité ou sont perdus, les montants liés à la valeur des chèques restent inscrits dans les comptes des sociétés émettrices.
Dans son avis n° 2301 du 28 juin 2022, le Conseil National du Travail a demandé que ces chèques « sociaux) puissent être réactivés dans les trois mois suivant leur date d’échéance pour une période de 3 mois avec maintien de l’exonération fiscale et parafiscale.

Principe

Le travailleur ou le dirigeant d’entreprise qui est bénéficiaire d’un titre-repas ou éco-chèque peut introduire dans les trois mois suivant l’échéance du titre-repas ou de l’écochèque, une demande unique auprès de l’éditeur pour réactiver le titre ou le chèque. Le titre-repas ou l’écochèque réactivé a une durée de validité de 3 mois.

La réactivation se fait donc à la demande du bénéficiaire du chèque. C’est également à lui que revient la contre-valeur du chèque réactivé.

Il est tenu compte de la durée de validité des titres repas et des écochèques telle qu’elle a été prolongée en application de l’article 5 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

Par ailleurs, le travailleur peut également introduire dans les 3 mois suivant l'échéance du chèque consommation (ou prime Corona) une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque. Et ici aussi, le chèque consommation (ou prime Corona) réactivé a une durée de validité de 3 mois.


A signaler enfin que la première demande de réactivation est gratuite et que les éventuelles demandes suivantes peuvent être soumises à un coût maximal de 5 EUR à charge du travailleur sauf en cas de force majeure avérée.  Une demande de réactivation peut concerner plusieurs chèques périmés mais chaque chèque périmé ne peut être réactivé qu’une seule fois.
 
Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions en la matière sont d’application depuis le 1er décembre 2022. 
Elles sont applicables aux chèques pour lesquels la période de trois mois après leur date d’échéance expire à partir de cette même date.


Sources : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Doc. Parl. Chambre (session 2022-2023, n° 553012)
Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation (M.B. 28.11.2022, p. 87791)