Deal pour l’emploi : quel sont les nouveaux contours du droit individuel à la formation ?

Le récent « Deal pour l’emploi » s’inscrit notamment dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le plan d’action pour le pilier européen des droits sociaux et s’investit à ce titre dans la formation des travailleurs tout au long de leur carrière, enjeu fondamental pour l’augmentation du taux d’emploi.
Le droit à la formation avait déjà été réformé dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017.  Il a cependant été décidé de passer à la vitesse supérieure.
 
L’objectif de formation de formation interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein a fait place à droit individuel à 5 jours de formation par an pour un travailleur à temps plein. Le principe d’un calcul d’une moyenne de nombre de jours de formation au niveau de l’entreprise est donc abandonné.
 
Précisons que les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs sont exclus du champ d’application de la réforme et que dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation (4 jours de formation en 2023 et, à partir de 2024, 5 jours de formation par an pour un travailleur à temps plein), devra être concrétisé soit via une convention collective de travail (CCT) sectorielle, soit au moyen d’un compte formation individuel.

Les employeurs occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, doivent garantir un droit individuel à la formation et un crédit formation d’1 jour de formation minimum dont le travailleur occupé à temps plein durant toute l’année dispose sur base annuelle.
 
Pour plus de détails concernant ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à consulter une précédente news consacrée au sujet.

Les nouvelles dispositions sont d’application depuis le 10 novembre 2022. 

 
Source : Loi du 03.10.2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 10.11.2022, p. 81963)