Crédit-temps et congés thématiques : importantes nouveautés en matière d’allocations à partir du 1er février 2023 !

Dans la foulée de l’accord sur le budget fédéral 2023-2024, le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre certaines économies au niveau des allocations de crédit-temps, d’emplois de fin de carrière et de congés thématiques.  Celles-ci sont loin d’être anodines, surtout pour les travailleurs à temps partiel. 

Avant de passer les nouveautés en revue, précisons que celles-ci, entrées en vigueur au 1er février 2023, concernent exclusivement le droit aux allocations d’interruption à charge de l’ONEm, les conditions-mêmes pour pouvoir bénéficier du crédit-temps (CCT n° 103) n’ayant pour leur part pas été modifiées, ce qui n’est pas sans instaurer une dichotomie entre les deux niveaux.
 
Augmentation de la condition d’occupation pour tous les crédits-temps avec motif

Un travailleur devra désormais pouvoir prouver, en vue de bénéficier des allocations dans le cadre d’un crédit-temps avec suspension totale des prestations de travail :

• soit, une occupation à temps plein auprès de son employeur durant les 12 mois qui précèdent la demande,
• soit, une occupation à temps partiel dans les 24 mois qui précèdent.

De plus, pour pouvoir bénéficier des allocations dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps ou avec réductions des prestations à concurrence d’1/5^ème, il faudra également dorénavant, dans ces deux cas, pouvoir établir une occupation à temps plein durant les 12 mois qui précèdent la demande.
 
En d’autres termes, un travailleur occupé à ¾ temps ou à 4/5ème temps ouvrira certes toujours le droit à un crédit-temps à mi-temps mais devra impérativement repasser à temps plein (un ¾ temps suffisait jusqu’au 31 janvier 2023) pendant 12 mois de façon effective s’il veut bénéficier d’allocations à charge de l’ONEm pendant son crédit-temps.
 
 
Suppression des allocations majorées

A partir du 1er février 2023, les allocations majorées pour tous les régimes (crédit-temps et congés thématiques) octroyée aux travailleurs de 50 ans et plus sont supprimées.
 
Les allocations majorées en cas de crédit-temps (suspension totale ou mi-temps) octroyées aux travailleurs qui justifient un minimum de 5 ans d’ancienneté auprès de leur employeur sont également supprimées.
 
 
Crédit-temps avec motif « soins à son enfant » : abaissement de l’âge

Un travailleur souhaitant prendre un crédit-temps avec motif « soins à son enfant » sous forme d’une suspension totale devra à l’avenir entamer son congé avant que l’enfant n’atteigne 5 ans (au lieu de 8 jusqu’il y a peu) s’il souhaite bénéficier d’allocations à charge de l’ONEm.
 
Si le crédit-temps avec allocations est envisagé sous forme d’une réduction des prestations à mi-temps ou à concurrence de 1/5^ème, la limite d’âge de l’enfant au moment du début du congé reste par contre fixée à 8 ans.
 
Le droit au crédit-temps sous forme de suspension totale mais sans allocations reste par ailleurs possible pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans.
 

Crédit-temps avec motif « soins à son enfant » : réduction de la durée maximale d’indemnisation

La durée maximale de crédit-temps pour soins à son enfant avec bénéfice des allocations, quelle que soit la forme (suspension totale, mi-temps, 1/5ème) est réduite de 51 à 48 mois. 
 
Cette réduction est aussi d’application pour les demandes en cours ayant débuté au plus tard au 31 janvier 2023, à condition qu’en date du 1^er février 2023, le travailleur ait pris moins de 30 mois de crédit-temps pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans.

Dans cette hypothèse, le travailleur a le droit de réduire la période de son crédit-temps, à concurrence du nombre de mois pour lequel il ne pourrait pas bénéficier des allocations. L’employeur est obligé d’accepter cette demande.

Si le travailleur a par contre déjà pris plus de 30 mois de crédit-temps en 1^er février 2023, il pourra toujours prétendre au quota initial de 51 mois avec allocations.
 
 
Crédit-temps avec motif « soins à son enfant » : augmentation prochaine de la condition d’ancienneté
 
A partir du 1er juin 2023, le travailleur devra justifier d’une ancienneté de 3 ans (au lieu de 2 ans) auprès de son employeur, afin de bénéficier des allocations dans le cadre d’un crédit-temps pour soins à son enfant, quel que soit le type de réduction (suspension totale, mi-temps, 1/5ème).

Cette condition ne sera pas appliquée si le crédit-temps est pris directement après avoir épuisé le droit au congé parental pour tous les enfants ouvrant ce droit.
 
Secteur public
 
La durée maximale de l’interruption de carrière du service public fédéral sera dorénavant alignée sur celle du secteur privé. Elle passera donc de 60 à 51 mois, et à 48 mois si c’est pour prendre soin de son enfant. Les fonctionnaires ne bénéficieront plus des différentes allocations majorées
 
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1^er février 2023 et à partir du 1^er juin 2023 pour ce qui concerne l’augmentation de la condition d’ancienneté détaillée ci-dessus.

Source :
Arrêté-royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière (M.B.31.01.2023, p. 14359)