Les travailleurs qui se rendent régulièrement à vélo sur leur lieu de travail recevront dorénavant une indemnité vélo et ce, quelle que soit la commission paritaire dont ils dépendent.
 
La CCT interprofessionnelle n°164 instaure en effet, à partir du 1^er mai prochain, un droit à être indemnisé pour ce type de déplacement.

 
Champ d'application 

Les nouvelles dispositions sont supplétives.
 
Dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu ou concluent une convention collective de travail prévoyant l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, cette convention collective de travail sectorielle s’applique. Les nouvelles règles introduites par la CCT n°164 n’y portent pas préjudice.
 
Une exception temporaire est toutefois instaurée pour les travailleurs occupés au sein de récentes commissions paritaires, à savoir celles composées pour la première fois après le 31 décembre 2019.  Au sein de ces dernières, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 ne sont pas concernées par la nouveauté.

 
Notion de "vélo"
 
Pour rappel, on entend par « vélo » : un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.
 
Ces cycles, cycles motorisés à propulsion électrique ou speed pedelecs peuvent être équipés ou non d’un bouton « piéton » (Walk assist, Park Assist, aide au stationnement, aide au démarrage, etc...) permettant par exemple de monter, vélo à la main, une côte plus facilement.

 
Le déplacement à vélo doit être "régulier"

Pour ouvrir le droit à l’indemnité, le travailleur doit effectuer régulièrement, à vélo, les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
 
A titre d’exemple, le déplacement effectué au moins une fois par semaine à vélo par le travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est considéré comme un déplacement régulier. Il en va de même pour le travailleur qui effectue, pendant les mois d’été, les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.
 
Les partenaires sociaux précisent cependant que le mot « régulier » ne doit pas constituer un frein à l’entrée du travailleur dans le système d’octroi de l’indemnité vélo, à titre d’expérience.

 
Une seule indemnisation par distance parcourue

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait soit à différentes parties du trajet domicile-travail, soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
 
En guise d’illustration, un travailleur qui bénéficie d’un abonnement de train annuel à temps plein, ne peut recevoir une indemnité lorsqu’il se rend de temps en temps à vélo de son domicile à son lieu de travail. Par ailleurs, le travailleur doit toujours choisir, parmi les formules d’abonnement disponibles dans son entreprise, celle la plus adaptée et qui répond le mieux à ses besoins de mobilité tout en tenant compte de la fréquence de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

0,27 EUR/km (max. 20 kms aller simple)

Pour l’année 2023, le montant de l’indemnité vélo s’élève à 0,27 EUR par kilomètre parcouru, soit le montant maximal exonéré fiscalement.
 
L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

 

Déclaration sur l’honneur

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique :

• le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail
• le nombre de jours concernés sur le mois.

 
La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

 
Evaluation

Les partenaires sociaux interprofessionnels s'engagent à évaluer les nouvelles mesures dans la seconde moitié de l’année 2024.  Cette évaluation portera notamment sur leur impact en termes d’encouragement de l’usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, sur la santé des travailleurs, sur le nombre et la gravité des accidents intervenus sur le chemin du travail ainsi que sur les mesures de compensation prévues par le gouvernement.

 
 Entrée en vigueur 

Les dispositions sont d’application à partir du 1^er mai 2023.

Source :
Convention collective de travail n°164, conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT) en date du 24 janvier 2023, concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail