Le contrat conclu pour un travail nettement défini (CTND) est beaucoup moins connu et/ou utilisé par les parties au contrat de travail que le contrat à durée déterminée (CDD).

Les contours juridiques de ces deux types de contrat de travail, bien que reflétant des situations bien différentes, présentent un certain nombre de similitudes.
 
La présente note est destinée à mettre exergue les principaux éléments auxquels il faut être attentif lorsque l’on a recours à un contrat pour un travail nettement défini.
 
Conditions de validité

A l’instar d’un contrat à durée déterminée, un CTND doit, pour être valablement conclu :

• faire l’objet d’un écrit, exprimant le consentement des deux parties au contrat (employeur/travailleur) et signé par ces dernières ;
• respecter la condition selon laquelle cet écrit soit établi au plus tard au moment de la prise de cours effective du contrat, çàd au moment où le travailleur entame effectivement ses prestations de travail.

 
A défaut de respecter ces conditions, le CTND sera soumis aux mêmes règles que les contrats à durée indéterminée, notamment en matière de rupture.
 
Description précise du travail à effectuer

Dans un contrat pour un travail nettement défini, les parties doivent s’atteler à décrire exactement le travail à accomplir.
 
Le CTND prenant fin automatiquement (sans préavis ni indemnité) dès l’achèvement du travail convenu, il importe en effet que le travailleur, ait au moment de l’engagement, une connaissance précise du travail à accomplir (éléments de temps et de lieu, importance qualitative et quantitative, caractéristiques objectives, ...) afin de pouvoir estimer le plus correctement possible l’étendue du travail à réaliser et la durée nécessaire pour ce faire.
 
Exemples :

• exécuter les travaux d’une toiture d’une maison en construction située à… ;
• moissonner une parcelle de 15ha située à … ;
• réaliser la traduction d’un ouvrage scientifique déterminé ;

 
Attention ! Si l’on s’en tient à des formules trop générales (ex. travaux de dragage, travaux agricoles pour un client déterminé,..), le CTND sera soumis aux mêmes conditions que celles de mise pour les contrats à durée indéterminée, en ce compris les règles de rupture de contrat.
 
Succession de CTND

Il est possible de se faire succéder des contrats de travail conclus pour un travail nettement défini lorsque cela se justifie en raison de la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes ou lorsqu’est survenue une interruption attribuable au travailleur.
 
Rupture du CTND

A l’instar des CDD, il est possible de notifier un préavis de rupture si l’on se trouve dans la première moitié (max. 6 mois) du premier CTND. L’importance d’une estimation précise des travaux à effectuer est encore mise ici en exergue.
 
A défaut, une indemnité de préavis sera mise à charge de l’auteur de la rupture.
 
Signalons par ailleurs que dans les cas où les parties, après l’achèvement du travail convenu, continuent l’exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats de travail à durée indéterminée.


Sources :
Guide de la réglementation sociale pour les entreprises et site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.