Bientôt (à nouveau) du neuf en matière de certificat médical ?

Un certificat médical électronique verra peut-être le jour d’ici quelques mois. 
Par ailleurs, la dispense de certificat introduite fin d’année 2022 pourrait à terme concerner l’ensemble des entreprises, en ce compris les PME et la fonction publique.
Nous profitons de l’occasion pour tracer les contours de ces potentielles mesures à venir.
 
Certificat médical électronique

En vue de poursuivre la simplification administrative dans le secteur des soins de santé, le gouvernement a récemment demandé un avis au Conseil national du Travail (CNT) concernant un projet d’informatisation du certificat d'incapacité de travail.
Moyennant l’accord du patient dans le cadre du colloque singulier avec le médecin, ce dernier enverra le certificat d’incapacité de travail à l’employeur ou aux employeurs désignés par ce patient, le dépôt du certificat se faisant dans l’eBox entreprise. A cet effet, une liste d’employeurs sera proposée au médecin par le système, la source authentique suggérée à ce stade est la Dimona car elle est celle qui est la plus à jour. En fonction du destinataire, le système déterminera le set de données devant être repris au sein du certificat.
Lors de chaque consultation, le patient sera libre de choisir entre un certificat papier ou électronique.
Un accusé de réception précisant le ou les destinataire(s) sera transmis au patient via son e-Box Citoyen. Si son e-Box Citoyen n’est pas activée, il recevra un accusé de réception papier.
 
Indépendamment du gain de temps, l'informatisation éventuelle de l’attestation d’incapacité de travail ne modifie en rien la double obligation du travailleur en cas d’incapacité de travail, ni la charge de la preuve qui lui incombe. Celui-ci doit donc toujours avertir son employeur immédiatement de son incapacité de travail
Le CNT exprime notamment dans son avis le souhait que l’accusé de réception fourni au travailleur contienne 2 mentions indiquant explicitement et de façon lisible que :

• si cela n’a pas encore été fait, le travailleur doit avertir immédiatement son (ses) employeur(s) de son incapacité de travail ;
• le certificat d’incapacité de travail a été remis électroniquement par le médecin traitant du travailleur à l’employeur ou aux employeurs listés dans cet accusé de réception, à la demande expresse du travailleur.

 
Le CNT demande en outre que cet accusé de réception, tout comme celui reçu par le médecin traitant, constitue un mode de preuve.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, en temps opportun, des développements ultérieurs de ce projet de réforme.
 
Dispense élargie de produire un certificat 

Depuis le 28 novembre 2022 (voir précédente news), un travailleur n’est plus tenu, 3 fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le 1^er jour d’une incapacité de travail.   Cette dispense s’applique aussi bien pour une incapacité de travail d’un jour que de plusieurs jours.

Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, peuvent déroger à la dispense de certificat médical pour le 1^er jour d’incapacité de travail en modifiant leur règlement de travail ou en concluant une convention collective de travail en ce sens.

L’adoption de la loi 30 octobre 2022 se fondait sur l’analyse selon laquelle des mesures similaires avaient eu un effet positif sur les absences pour maladie de courte durée dans plusieurs pays européens. Cette loi visait par ailleurs à réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes.

Selon deux députés écologistes, c’est « certes un pas dans la bonne direction, mais on ne va pas assez loin pour atteindre les objectifs visés. Les charges administratives pour les médecins généralistes et les coûts qui en découlent pour la société ne sont en effet réduits que de manière limitée. Pour un nombre significatif de maladies, quelques jours sans suivi médical suffisent pour la guérir. Or, en vertu de la réglementation actuelle, les travailleurs malades doivent prendre rendez-vous chez le médecin généraliste dès le deuxième jour. Pendant une période où les infections sont nombreuses, cela occasionne une pression supplémentaire sur les médecins généralistes, qui se retrouvent confrontés à des temps d’attente croissants et sont dès lors contraints de consacrer moins de temps aux patients ayant besoin de soins médicaux. Le fait que la dispense de certificat médical n’est valable que pour le premier jour de maladie est sans doute insuffisant pour que les effets positifs – moins d’absences pour maladie de courte durée – se manifestent pleinement ».

Ce constat a récemment débouché sur l’introduction d’une proposition de loi qui vise à élargir la réglementation actuelle aux 3 premiers jours de maladie.  L’objectif serait, selon leurs auteurs, de poursuivre en 2024 l’évolution positive vers une plus grande confiance de l’employeur et une responsabilisation accrue du travailleur dans le cadre de la notification d’une maladie. C’est pourquoi l’exception pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs serait supprimée et qu’il est demandé au gouvernement fédéral de prévoir une réglementation identique pour les fonctionnaires.
Le président de l’Union des classes moyennes (UCM), Pierre-Frédéric NYST, a déjà eu l’occasion de manifester toute sa désapprobation. Selon lui, cette réforme serait « catastrophique » pour l’organisation des PME en donnant un très mauvais signal à certains travailleurs qui pourraient se considérer comme disposant d’un « droit à 9 jours de congés supplémentaires ».
La proposition de loi souligne, pour sa part, que la possibilité de contrôle par l’employeur pendant ces 3 premiers jours de maladie ne disparaît nullement : en cas de doute ou de soupçons d’abus, l’employeur pourra toujours faire appel à un médecin-contrôleur.

Affaire à suivre…

Sources :
Avis n° 2.352 du Conseil national du Travail (CNT) du 28 février 2023 relatif à la simplification administrative dans le secteur des soins de santé – Informatisation du certificat d’incapacité de travail (Projet « Mult-eMediatt)
Proposition de loi du 4 avril 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne l'élargissement de la dispense de production d'un certificat médical (DOC 55 3289/001).
La Libre Belgique, 6 avril 2023, p. 8.
Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (M.B. 18.11.2022, p. 82907)