Logement, énergie et droit du travail : comment calculer les avantages en 2023 ?

Les nouvelles modalités 2023 d’évaluation d’une part, de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d’un logement et, d’autre part, des avantages locatifs du dirigeant d’entreprise, sont connus.
 
Vous les découvrirez ci-dessous de même qu’un bref rappel des principes en la matière.
 
Avantage de toute nature

La mise à disposition d’un logement à un travailleur ou un dirigeant d’entreprise constitue un avantage de toute nature soumis aux cotisations ONSS et imposable fiscalement.
Au niveau de l’ONSS, les cotisations ONSS sont calculées sur la valeur locative présumée du bien.
Au niveau fiscal, l’avantage résultant de la mise à disposition d’un logement est fixé à 100/60^ème du revenu cadastral indexé, multiplié par 2 et ce, depuis le 1^er janvier 2019, peu importe que ce soit une personne physique ou une personne morale qui le mette à disposition.
L'avantage est majoré de 2/3 lorsqu’il s’agit d'une habitation meublée.
Si l’immeuble est non-bâti, on se basera sur 100/90^ème du revenu cadastral indexé.
Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 2,0915 pour l’année de revenus 2023. Pour rappel, il était de 1,9084 pour l’année de revenus 2022.
 
Avantage locatif du dirigeant d’entreprise

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant, liquidateur ou fonction analogue) donne un bien immobilier (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société/association dans laquelle il exerce ses activités, le loyer les avantages locatifs sont considérés comme des revenus professionnels lorsqu’ils excèdent 5/3 du revenu cadastral revalorisé.
Une partie du loyer peut donc être considérée comme faisant partie des rémunérations proprement dites du dirigeant d’entreprise lorsque la location d’un bien immobilier bâti permet audit dirigeant d’entreprise de percevoir un loyer supérieur à celui qu’il aurait perçu, suivant les conditions normales du marché, d’un tiers qui n’est pas sa propre société.
Par conséquent, la partie éventuellement requalifiée en un revenu professionnel doit être ajouté à la rémunération du même mois pour être soumise au calcul d’un précompte professionnel comme une rémunération périodique. Le montant requalifié doit être mentionné sur la fiche fiscale du dirigeant (fiche 281.20).
Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral est fixé à 5,37 pour l’année de revenus 2023.  Pour rappel, il était de 4,86 pour l’année de revenus 2022.
 
Exemple
Un administrateur donne en location à sa société un bâtiment dont le revenu cadastral est de 2.500 €. Le plafond annuel est fixé, pour les revenus 2023, à 22.375 EUR (= 2.500 x 5,37 x 5/3). Si la société paie à l’administrateur un loyer de 2.000 EUR par mois, soit 24.000 EUR par an, il y a un excédent de 1.625 EUR. Ce montant de 1.625 EUR (135,42 EUR/mois) est requalifié en un revenu professionnel et doit être soumis au calcul d’un précompte professionnel.
 
Evaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité : rappel important !

Suite aux remous causés par l’évaluation forfaitaire d’avantages en nature consistant en la mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité à des fins autres que le chauffage dans le cadre d’un plan cafétaria, le fisc avait décidé de durcir le ton en la matière et de limiter drastiquement cette possibilité fiscale à l’avenir.
Pour rappel, lorsqu’un employeur prend en charge lui-même les factures d’énergie de ses travailleurs, des cotisations ONSS sont calculées sur la valeur réelle de l’avantage et au niveau fiscal, un avantage en nature est évalué de façon forfaitaire et ce, même si le coût réel de l’avantage s’écarte, in fine, fortement de l’évaluation forfaitaire (vers le haut ou vers le bas).
Des montants fiscaux forfaitaires différents (plus élevés) sont d’application pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise, par rapport aux autres bénéficiaires potentiels.  Vous retrouverez ci-dessous les montants applicables depuis le 1^er janvier 2023.

 

Rappel ! Depuis l’année de revenus 2022, l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite de chauffage et/ou d’électricité à des fins autres que le chauffage doit impérativement s’accompagner de la mise à disposition gratuite du logement pour lequel l’avantage de toute nature chauffage/électricité est alloué.  A défaut de respecter cette condition supplémentaire, l’avantage chauffage/électricité ne pourra plus être évalué sur une base forfaitaire mais devra survenir sur la base de la valeur réelle (comme au niveau social) de l’avantage dans le chef du bénéficiaire.

Source : Avis du 24 février 2023 du SPF Finances relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – Exercice d’imposition 2024