Prime de pouvoir d'achat 2023-2024: vers un retour en force des chèques consommation?

Le rapport technique 2022 du Conseil Central de l’Economie (CCE), daté du 25 octobre 2022, a montré que la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts salariaux, telle que prévue dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, est de 0 % pour 2023-2024. Pour rappel, tous les 2 ans, le CCE définit la marge maximale disponible pour l'évolution des coûts salariaux sur la base de l’évolution attendue aux Pays-Bas, en France et en Allemagne.

À l’issue des procédures prévues par la loi de 1996, après avoir reçu la proposition de médiation du gouvernement, les partenaires sociaux ont signalé qu’il n’y avait aucune possibilité de parvenir à un accord entre eux. Le gouvernement a donc décidé de prendre un arrêté royal, en application de la loi, fixant la marge maximale d’évolution des coûts salariaux à 0 % pour la période 2023-2024.

Bien entendu, les indexations et les augmentations barémiques restent garanties.
 
Le constat est néanmoins le suivant : les différentes crises traversées (Corona, guerre en Ukraine, énergie, …)  n’a pas empêché certaines entreprises de réaliser de bons résultats et d’avoir ainsi la possibilité – et même la volonté – d’accorder des salaires supplémentaires à leurs travailleurs. En outre, la hausse des prix signifie que de nombreux travailleurs ont du mal à payer leurs factures.
 
C’est pour cette raison que le gouvernement souhaite offrir (comme ce fut le cas fin 2021 avec les « primes Corona ») une opportunité aux entreprises qui ont eu des bons résultats en 2022 de payer à leur travailleurs une prime pouvoir d’achat en 2023.
 
Cette prime pouvoir d’achat s’élèvera à un maximum de 750 EUR dont les règles et les modalités à cet effet sont déterminées à l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
 
Cette prime n’est pas considérée comme rémunération pour la sécurité sociale lorsqu’elle remplit les conditions déterminées à l’article 19quinquies. La prime pouvoir d’achat est également exonérée d’impôts sur les revenus.
 
Afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, cette prime pouvoir d’achat est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs. La prime pouvoir d’achat n’est pas pris en compte pour la norme salariale.
 
 Sous réserve du texte final, nous vous proposons ci-après de parcourir les modalités et conditions d’application qui seront de mise pour cette prime de pouvoir d’achat. Cette dernière ne manquera pas de faire l’objet de discussions au sein des différents secteurs d’activité dans le cadre des accords sectoriels 2023-2024, pour lesquels le début des négociations est fixée dans les jours/semaines qui suivent.
 
Montant

Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices élevés pourront octroyer une prime de pouvoir d'achat allant jusqu’à 500 EUR. Pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés, ce montant pourra être porté à 750 EUR.
 
Conditions d’application

Pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat, les conditions suivantes doivent être respectées :

• l’octroi de la prime doit être prévu par convention collective de travail (CCT), sectorielle ou d’entreprise, ou via convention individuelle. 
  
  
  • La CCT sectorielle doit définir les notions de « bénéfices élevés » et de « bénéfices exceptionnellement élevés » en 2022, qui pourront respectivement donner lieu à des montants maximums de prime pouvoir d’achat de 500 EUR ou 750 EUR par travailleur.
    
    
  • Si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise, elle doit contenir une justification indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. Une prime pouvoir d'achat d'au maximum 750 EUR par travailleur pourra être prévue. 
    
    
  • Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée par le biais d'une convention individuelle, sans condition complémentaire de résultats ou de bénéfices élevés.

• la prime pouvoir d’achat pourra être octroyée, le cas échéant en plusieurs tranches, au plus tard le 31 décembre 2023 et être utilisée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la prime pouvoir d’achat sera octroyée sous forme d’un chèque, soit sur support papier, soit mis à disposition par voie électronique.

 
La prime pouvoir d’achat ne pourra être mise à disposition sur support papier que par les éditeurs qui mettent également la prime pouvoir d’achat à disposition sous forme électronique et qui sont agréés pour le faire. Le gouvernement souhaite ainsi encourager des opérations de paiement électronique plus modernes et plus sûres sans pour autant interdire l’offre de la prime pouvoir d’achat sur support papier.

Volet social

La prime pouvoir d’achat qui remplit les conditions mentionnées ci-dessous ne sera pas considérée comme une rémunération, sera uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %, mais pas à une cotisation personnelle travailleur.
Quelles sont les conditions à respecter ?

• La prime pouvoir d'achat ne peut pas être ou avoir été octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale ;
• L’octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu dans une CCT sectorielle ou d'entreprise, reprenant certaines mentions obligatoires.
  Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, l’octroi de la prime peut être régi par une convention individuelle.   Cette convention doit être écrite ;
• Le montant de la prime pouvoir d’achat octroyée via convention individuelle ne peut pas être supérieur au montant prévu via une CCT d'entreprise ;

• La valeur nominale maximale de la prime pouvoir d'achat est reprise dans la CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans la convention individuelle, avec un maximum de 10 EUR par chèque ;
• La prime pouvoir d’achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si l’octroi et le montant total de la prime pouvoir d'achat sont repris au compte individuel du travailleur ;
• La prime pouvoir d'achat doit indiquer clairement qu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus et qu’elle peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.  Elle doit également mentionner les types d’établissement dans lesquels les chèques peuvent être utilisés.
• La prime pouvoir d'achat octroyée sous forme de chèques électroniques doit en outre satisfaire à quelques conditions complémentaires, bien maitrisées par les éditeurs de chèques et sur lesquelles nous ne nous attarderons pas outre mesure (ex. : consultation du solde, absence de coût supplémentaire pour le travailleur, sauf exception,…). 
• La prime pouvoir d'achat ne peut en aucun cas, ni partiellement ni totalement, être échangée contre des espèces.

 
 Signalons également que le système de réactivation des chèques récemment introduit par l’arrêté royal du 22 novembre 2022, s’appliquera également à la prime pouvoir d’achat.
  
Volet fiscal

La prime pouvoir d’achat qui satisfait aux conditions pour ne pas être considérée comme rémunération pour la sécurité sociale (voir ci-dessus) est exonérée d'impôt sur les revenus jusqu'à 750 EUR par contribuable.
La prime pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n'est par contre pas exonérée fiscalement.
Enfin, la prime pouvoir d'achat et la cotisation patronale spéciale sont déductibles comme frais professionnels.
 
Quid de la marge salariale ?

À l'instar du bonus non-récurrent lié aux résultats (CCT n°90) et de la prime bénéficiaire, la prime pouvoir d’achat ne rentre pas dans le calcul de la marge salariale disponible.
 
 Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si la Commission paritaire dont vous dépendez conclut, dans les semaines ou mois qui viennent, un accord en matière de prime pouvoir d’achat.

Source : Projet de loi du 28 mars 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (DOC 55 3261/001).