Prolongations de régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) jusqu’au 30 juin 2025 !

Les partenaires sociaux intersectoriels réunis au sein du Conseil national du Travail (CNT) se sont récemment entendus sur la prolongation de conventions collectives de travail (CCT) définissant le cadre de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les deux années à venir.
Nous les parcourons ci-dessous.
 
RCC pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT n°165)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 58 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail et fournir la preuve:

• soit, qu’ils ont le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ;
• soit, qu’ils ont des problèmes physiques graves (ou assimilés) et disposent d’une attestation délivrée par l’Agence fédérale des risques professionnels, moyennant le respect de certaines conditions.

 
Le recours à ce régime spécifique de RCC ne nécessite par ailleurs la conclusion d’aucune CCT sectorielle.
 
RCC pour secteur construction/travail de nuit/ métier lourd (CCT n°166)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 60 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;

• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 33 ans au moment de la fin du contrat de travail et pouvoir justifier :

• soit, qu’ils ont été occupés par un employeur de la construction et qu’ils sont en possession d’une attestation délivrée par un médecin du travail qui confirme leur incapacité à continuer leur activité professionnelle ;
• soit, avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit visé par la CCT n°46 ;
• soit, avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd (définition actuelle inchangée) soit au moins 5 ans, calculés de date à date, au cours des 10 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ; soit au moins 7 ans, calculés de date à date, au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

 
Pour ce type de RCC, une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit parallèlement être conclue au niveau du secteur.
 
 
RCC très longue carrière (CCT n°167)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 60 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 40 ans au moment de la fin du contrat de travail.

 
Les travailleurs qui satisfont aux conditions susmentionnées et dont le délai préavis expire après le 30 juin 2025 conservent le droit au complément d’entreprise.
 
Le recours à ce régime spécifique de RCC ne nécessite par ailleurs la conclusion d’aucune CCT sectorielle.

Les partenaires sociaux intersectoriels réunis au sein du Conseil national du Travail (CNT) se sont récemment entendus sur la prolongation de conventions collectives de travail (CCT) définissant le cadre de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour les deux années à venir.
Nous les parcourons ci-dessous.
 
RCC pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (CCT n°165)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 58 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail et fournir la preuve:

• soit, qu’ils ont le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ;
• soit, qu’ils ont des problèmes physiques graves (ou assimilés) et disposent d’une attestation délivrée par l’Agence fédérale des risques professionnels, moyennant le respect de certaines conditions.

 
Le recours à ce régime spécifique de RCC ne nécessite par ailleurs la conclusion d’aucune CCT sectorielle.
 
RCC pour secteur construction/travail de nuit/ métier lourd (CCT n°166)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 60 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;

• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 33 ans au moment de la fin du contrat de travail et pouvoir justifier :

• soit, qu’ils ont été occupés par un employeur de la construction et qu’ils sont en possession d’une attestation délivrée par un médecin du travail qui confirme leur incapacité à continuer leur activité professionnelle ;
• soit, avoir travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit visé par la CCT n°46 ;
• soit, avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd (définition actuelle inchangée) soit au moins 5 ans, calculés de date à date, au cours des 10 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ; soit au moins 7 ans, calculés de date à date, au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

 
Pour ce type de RCC, une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit parallèlement être conclue au niveau du secteur.
 
 
RCC très longue carrière (CCT n°167)

Ce type de RCC est destiné aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

• avoir été licencié, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
• être âgé de 60 ans ou plus pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail ;
• justifier d’'un passé professionnel d'au moins 40 ans au moment de la fin du contrat de travail.

 
Les travailleurs qui satisfont aux conditions susmentionnées et dont le délai préavis expire après le 30 juin 2025 conservent le droit au complément d’entreprise.
 
Le recours à ce régime spécifique de RCC ne nécessite par ailleurs la conclusion d’aucune CCT sectorielle.

Sources :  
Convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
 
Convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.