Secteur des soins : prolongation prochaine de mesures jusqu’au 30 septembre 2023 pour remédier à la pénurie de personnel !

Suite à la pénurie générale régnant sur le marché du travail et aux effets durables de la pandémie de COVID-19, un besoin aigu de personnel soignant s’était fait fortement sentir dans les hôpitaux et dans les autres secteurs des soins.   Dans ce contexte, un certain nombre de mesures avaient été prises jusqu’au 31 mars 2023.
 
Aujourd’hui cependant, force est de constater que, même si la situation sanitaire est stabilisée dans notre pays, le secteur des soins subit encore le contrecoup de la pandémie en termes de retard de soins et d’absence prolongée de personnel.  Les pensionnés peuvent encore assurément constituer un soutien non négligeable au secteur.
 
Dans cette optique, un projet de législation prévoit de prolonger certaines mesures jusqu’au 30 septembre 2023, notamment l’exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur la rémunération des pensionnés pour les prestations effectuées chez des employeurs du secteur des soins.
 
Vous retrouverez ci-dessus le champ d’application et le détail des mesures qui seront prolongées, sous réserve de modification législative de dernière minute.
 
Champ d’application

Par secteur des soins, il faut entendre, au sens large du terme, les services et organismes de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales, publics ou privés.

Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :

• CP 318 – Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
• CP 319 – Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
• CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
• CP 331 – Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
• CP 332 – Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
• CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.

 
Pour le secteur public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est l'un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.

Notons que le champ d'application avait en outre été élargi aux établissements suivants :

• établissements et centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
• établissements ou services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.

Mesures et incitants pour les pensionnés
Les mesures et incitants ci-dessous décrits sont destinés à encourager la reprise par les pensionnés d’une activité temporaire dans le secteur des soins.
 
Notion de pensionné

On entend par « pensionné » :

• le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ;
• ou le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le 1er jour du mois au cours duquel les prestations dans le secteur des soins sont fournies.

La personne qui prend sa pension après le 1er juillet 2022 bénéficie de cette mesure à partir du mois suivant le mois dans lequel il atteint l’âge de 65 ans.
 
Réduction des cotisations de sécurité sociale personnelles

Les pensionnés soucieux de remettre temporairement à disposition leurs connaissances et leur expérience dans le secteur des soins ne sont redevables d’aucune cotisation de sécurité sociale personnelle à l’ONSS.
En effet, ils bénéficient d’une dispense des cotisations personnelles, appliquée après le bonus à l'emploi, correspondant au solde des 13,07 % qui auraient dû normalement être versées.
 
Imposition distincte des rémunérations

Les rémunérations des pensionnés qui travaillent dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023 en tant que travailleur visé à l’article 30, 1° du CIR 92 seront imposées à un taux distinct de 33 % (sauf si l’imposition au taux progressif est plus favorable).
Les simple et double pécules de vacances, de même que le pécule de vacances anticipés, afférents à la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023 seront aussi imposés à 33 %.
Les indemnités de préavis et revenus de remplacement ne sont par contre pas concernés par ce taux d’imposition distinct de 33 %.
Pour l’application de cette mesure fiscale, les rémunérations visées doivent avoir été payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2023. Les rémunérations qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et se rapportent à des prestations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2023 inclus, mais qui sont payées ou attribuées après cette période, entreront donc également en considération pour cette mesure fiscale.


Possibilité de descendre sous le 1/3 temps hebdomadaire
A condition d’en avertir avertir les organes de concertation, un employeur du secteur des soins peut, s’il le souhaite, proposer à un pensionné de travailler temporairement moins d’un tiers de la durée hebdomadaire d’un travailleur occupé à temps plein appartenant à la même catégorie dans l’entreprise.
 
Communication des horaires de travail à temps partiel variables
Par dérogation aux dispositions légales, un travailleur pensionné occupé dans le secteur des soins peut se voir communiquer son horaire de travail à temps partiel variable au minimum 3 jours ouvrables à l'avance. Une CCT rendue obligatoire par arrêté royal peut même prévoir un délai dérogatoire d’au moins 1 jour ouvrable.
Une concertation à ce sujet est néanmoins nécessaire au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale. L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation.

Sources :
Projet de loi-programme du 23 mai 2023 (DOC 55 3372/001).
 
Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures contre la pénurie de personnel dans le secteur des soins (M.B. 30 novembre 2022, p. 88171).