Retour des heures supplémentaires volontaires additionnelles « de relance » pour tous les secteurs à partir du 1er juillet 2023 !

L'une des mesures-phares de l’accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024, ayant fait l’objet d’un accord en conseil des Ministres le 12 mai 2023, prévoit le retour imminent de 120 heures additionnelles (« défiscalisées ») au contingent d'heures supplémentaires volontaires ordinaires et ce, dans tous les secteurs.
 
Historique

Jusqu’au 30 septembre 2021, pour répondre à la hausse de la charge de travail dans les secteurs dits « cruciaux » pendant la pandémie de coronavirus, les travailleurs occupés chez un employeur relevant de ces secteurs pouvaient prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Ces heures supplémentaires volontaires étaient venues s'ajouter au contingent de base de 120 heures supplémentaires volontaires.
A partir du 3^ème trimestre 2021 et jusqu’au 4^ème trimestre 2022, le gouvernement avait prévu une extension générale du système d’heures supplémentaires volontaires, exonérées de cotisations ONSS et « défiscalisées », à l’ensemble du secteur privé et un nombre limité d’employeurs du secteur public.  Cette extension se fait à concurrence de 120 heures pour les troisièmes et quatrièmes trimestres de 2021 et à concurrence de 120 heures pour l’année 2022.
 
Réintroduction de 120 « heures de relance »

L’AIP 2023-2024 introduit à nouveau la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaire additionnelles par année civile, appelées « heures de relance » et ce, à partir pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.
A certaines conditions, un travailleur pourra à nouveau prester :

• 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles à répartir sur le 3ème et le 4ème trimestre 2023,
• 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2024 ;
• 120 heures supplémentaires volontaires additionnelle à répartir sur le 1^er et le 2^ème trimestre 2025

et ce, indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ce qui correspond au secteur privé et un certain nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1er, 1° de la loi du 16 mars 1971).
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ne donnent pas droit à un repos compensatoire et ne sont en outre pas prises en considération pour le respect de la durée moyenne de travail et de la limite interne. Elles ne donnent pas non plus droit au paiement d'un sursalaire. Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles sont exonérées d’ONSS et d’impôts (heures brutes=nettes – voir infra).
Pour avoir recours à ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, le travailleur doit, avant leur prestation, conclure avec son employeur un accord écrit pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable, comme c’est le cas pour les heures supplémentaires volontaires ordinaires.
Rappelons aussi que pour pouvoir appliquer les « heures de relance », le quota d’heures supplémentaires volontaires ordinaires ne doit pas obligatoirement avoir été épuisé.
 
Quid au niveau ONSS ?

Malgré le fait que les nouvelles dispositions n’ont pas encore parcouru l’ensemble du parcours législatif, l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) considère que ces 120 heures additionnelles « de relance » sont d’application à partir du 1^er juillet 2023, qu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et qu’elles ne doivent pas non être déclarées en DmfA.
 
Le Service Fédéral Emploi Travail et Concertation sociale a, pour sa part, déjà précisé accepter l'application de ces dispositions à partir du 1^er juillet prochain.
 
Qu’en pense le fisc ?

Les « heures de relance » sont exonérées d’impôt mais, contrairement à l’ONSS, l’administration fiscale considère que tant que l’initiative législative visant à réintroduire l’exonération existante est en cours, le précompte professionnel sur les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (ou de « relance »), ouvertes à tous les secteurs, reste dû.
 
Dans les cas où l’employeur a déjà retenu le précompte professionnel sur ces « heures de relance », le précompte professionnel sera remboursé, après l’adaptation et le mise en œuvre de la législation modifiée (dont vous nous tiendrons informés), soit par la déclaration fiscale de l’employé même, soit par une régularisation rétroactive si l’employeur est d’accord d’effectuer les formalités.

Sources :
Communiqué du SPF ETCS du 19 juin 2023, Application de l'accord social 2023-2024 sur les heures « relance » dans l'attente de la loi.
Instructions ONSS intermédiaires du 19 juin 2023, Réintroduction 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles « heures de relance ».