Prolongation des 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses jusqu’au 30 juin 2025 !

L’accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024, ayant fait l’objet d’un accord en conseil des Ministres le 12 mai 2023, prévoit la prolongation de l’augmentation du plafond de 130 à 180 heures fiscalement avantageuses.
Profitons de l’occasion pour repréciser ci-dessous les contours de cette mesure.
 
De quoi s’agit-il ?
Le traitement des heures supplémentaires concernées est avantageux, à la fois pour l’employeur et pour le travailleur.
 
Concrètement, l’employeur est dispensé de verser une partie du précompte professionnel à concurrence de :

• 32,19 % du salaire ayant servi de base au calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 20 % est dû ;
• 41,25 % du sursalaire ayant servi de base pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 50 % ou 100 % est dû.

 
La dispense de versement de précompte professionnel est principalement applicable aux employeurs du secteur privé et aux agences de travail intérimaire agréées pour les travailleurs qu’ils occupent à condition que ces derniers :

• relèvent du champ d’application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• tombent dans la catégorie 1 de la réduction structurelle des cotisations sociales, telle que visée à l’article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (çàd, en principe, le secteur marchand privé) ;
• effectuent des heures supplémentaires ouvrant le droit au paiement d’un sursalaire légal.

 
A ces conditions, l’employeur est donc en droit de garder une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération et de ne pas reverser cette partie au fisc. 
 
 

 
La dispense est uniquement octroyée si le précompte professionnel a été totalement retenu.
Exemple : un travailleur preste, durant le mois de juillet 2023, 15 heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire de 50 %.  Son salaire horaire de base est de 20 EUR.
L’employeur sera autorisé à garder (dispense de versement) une partie du précompte professionnel correspondant à : (15 h X 20 EUR) X 41,25 %, soit 123,75 EUR.
 
 
Pour ce qui concerne le travailleur, ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt à concurrence de :

• 66,81 % du salaire ayant servi de base au calcul pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 20 % est dû ;
• 57,755 % du sursalaire ayant servi de base pour le paiement des heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire de 50 % ou 100 % est dû.

 
 
Exemple : un travailleur preste, durant le mois de juillet 2023, 15 heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire de 50 %.  Son salaire horaire de base est de 20 EUR.
Le travailleur se verra appliquer une réduction de précompte professionnel correspondant à : (15 h X 20 EUR) X 57,75 %, soit 173,25 EUR.
 
 
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, on tient compte non seulement des heures effectivement payées avec sursalaire, mais aussi des heures supplémentaires dont le sursalaire a été converti en jours de repos compensatoire (supplémentaire). Les heures complémentaires avec sursalaire des travailleurs à temps partiel ouvrent également le droit à l’avantage fiscal
 
Les pourcentages de sursalaire légaux pris en considération sont ceux que l’employeur doit payer pour les heures supplémentaires prestées en semaine et les dimanches ou jours fériés. Les entreprises peuvent déroger à ces pourcentages en accordant plus (en aucun cas, moins) mais pour l’application des avantages fiscaux tels que détaillés ci-dessus, il faut toujours prendre en compte les heures ouvrant le droit à un sursalaire légal, sans se soucier de ce que les entreprises ou les secteurs paient éventuellement un sursalaire plus élevé.

Quota d’heures

En principe, le traitement fiscal avantageux ne concerne que les 130 premières heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire.  Ce quota continue à être porté à 180 pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.
La législation confirmant cette mesure à titre rétroactif à partir du 1^er juillet 2023 est attendue dans les semaines qui suivent.
 
Au sein de la Commission paritaire n°124 (Construction), ce quota était déjà fixé à 180 heures supplémentaires pour les travailleurs effectuant des travaux immobiliers auprès d’un employeur utilisant un système électronique d’enregistrement des présences.
Au sein de la Commission paritaire n°302 (Horeca) ou des agences d’interim pour des travailleurs prestant auprès d’utilisateurs relevant de la CP n°302, le quota est fixé à 360 heures supplémentaires.
 
Toutes les heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire et prestées dans le cadre des dérogations autorisées par la loi ou en vertu de l’AR n° 213 (Secteur de la construction - CP n° 124) sont visées.
 
Précisons enfin que l’avantage fiscal tel que détaillé dans la présente news ne peut, par définition, pas s’appliquer aux heures supplémentaires volontaires « de relance » puisqu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures et qu’elles sont, de surcroit, exonérées de précompte professionnel.

Sources : Conseil des Ministres du 12 mai 2023
Projet de loi du 26 juin 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024
Projet d’arrêté royal exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.