Chômage temporaire : carte de contrôle électronique C3.2A possible depuis le 1er septembre 2023 !

Les travailleurs ont dorénavant la possibilité d’utiliser une version électronique de la carte de contrôle C3.2A en cas de chômage temporaire.  Il s’agit juste d’une faculté, la version papier de la carte de contrôle C3.2A continuant à exister.
La présente news est destinée à tracer les contours de cette nouvelle formule.
 
Rappel

Chaque travailleur qui est mis en chômage temporaire doit se voir délivrer par son employeur, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, une carte de contrôle C3.2A.  Il s’agit d’un formulaire papier, numéroté, que le travailleur doit compléter selon les instructions qui y sont mentionnées.
Pour les travailleurs du secteur de la construction, cette obligation s'applique à partir du premier jour du mois, et ce, indépendamment du fait qu'ils soient mis en chômage temporaire ou non.
De son côté, le travailleur introduit classiquement le formulaire C3.2A à la fin de chaque mois au cours duquel il est mis en chômage temporaire auprès de son organisme de paiement des allocations de chômage.
 
Nouveauté: l'eC3.2

Depuis le 1^er septembre 2023, tous les travailleurs mis en chômage temporaire peuvent opter pour une carte de contrôle électronique eC3.2 en lieu et place du traditionnel formulaire papier.
Si le choix de la version électronique est fait par un travailleur, l’employeur n’est plus tenu de lui délivrer encore des cartes de contrôle C3.2A en version papier et est par ailleurs dispensé de l’inscrire, si nécessaire, dans le livre de validation.
 
Conditions pour utiliser l’eC3.2

L’utilisation de la carte de contrôle électronique n’est possible que si :

• elle a été prévue dans une convention collective d’entreprise ou dans le règlement de travail. Dans ce cas, tous les travailleurs doivent obligatoirement utiliser la carte de contrôle électronique (des hypothèses de révocation temporaire sont néanmoins prévues – ex. perte du smartphone, compte itsme bloqué) et l’employeur doit en informer le bureau de l'ONEm où est établi le siège social de l'entreprise ;
• ou qu’elle est décidée d’un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Dans ce cas, seuls les travailleurs qui ont un accord mutuel avec l'employeur concernant son utilisation, utiliseront la carte de contrôle électronique. Les autres travailleurs continueront alors d'utiliser la carte de contrôle C3.2A papier délivrée par l'employeur. Des possibilités de révocation temporaire ou définitive sont, à certaines conditions, envisageables (voy. infra).

 
Comment utiliser l’eC3.2 et la compléter ?

Deux canaux sont ouverts au travailleur pour l’utilisation du C3.2A électronique :

• soit via l’appli eC3.2 au départ du smartphone
• soit via PC, sur le site portail de la sécurité sociale (carte de contrôle de chômage temporaire)

Les travailleurs peuvent se connecter via itsme ou au moyen de leur carte d'identité électronique (e-ID).
Les travailleurs ne peuvent utiliser l’eC3.2 que s'ils sont connus auprès d'un organisme de paiement (CAPAC, CSC, FGTB ou CGSLB).

Le travailleur doit en outre faire préalablement une déclaration sur l'honneur dans laquelle il donne son accord concernant l'utilisation exclusive de la version électronique de la carte à partir du mois en cours ou du mois suivant (et à l'avenir). Cet accord est transmis à l'organisme de paiement et à l'ONEm, de sorte que cette dernière est informée du fait que la personne utilise uniquement l'application électronique à partir du mois indiqué.
Précision que même si le travailleur a déjà utilisé la carte de contrôle électronique chômage complet et qu’il souhaite également utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 pour le chômage temporaire, il devra effectuer une nouvelle déclaration à cet effet.
 
Le travailleur devra scrupuleusement suivre les instructions s’affichant sur son smartphone ou son PC et compléter le calendrier de la carte de contrôle électronique à partir du premier jour de chômage effectif de chaque mois où il est mis en chômage temporaire (ne pas biffer les jours de chômage et renseigner les jours non indemnisables). Pour les travailleurs du secteur de la construction, cette obligation s'applique à partir du premier jour du mois.
À partir du dernier jour ouvrable du mois, le travailleur confirme le calendrier et envoie la carte de contrôle électronique à son organisme de paiement.
 
Quid en cas de révocation temporaire ou définitive ?

En cas de révocation temporaire (ex. suite à un perte du smartphone) ou définitive (souhait de repasser à la version papier du C3.2A), le travailleur doit introduire un formulaire C3E-Révocation auprès du bureau de chômage de l’ONEm par l’intermédiaire de son organisme de paiement des allocations de chômage.
Si l'ONEm accepte la révocation temporaire, il délivre au travailleur des cartes de contrôle C3.2A papier que celui-ci peut utiliser pour le mois en cours et le mois qui suit. L’employeur n’est pas tenu d’inscrire ces cartes de contrôle dans le livre de validation.
Si l'ONEm accepte la révocation définitive, le travailleur doit, à l'avenir, de nouveau utiliser une carte de contrôle C3.2A papier. Dans ce cas, l'ONEm délivre au travailleur une carte de contrôle C3.2A papier pour le mois à partir duquel celui-ci n'utilise plus la carte de contrôle électronique, ainsi que pour les deux mois qui suivent. À partir des mois suivants, l'employeur doit à nouveau délivrer au travailleur des cartes de contrôle C3.2A papier et les inscrire, si nécessaire, dans le livre de validation. L'ONEm en informe l'employeur par écrit.
 
Comment un employeur peut-il s’opposer à l’utilisation de la carte électronique ?

Dans les faits, l'employeur reçoit chaque mois, par le biais de l’e-Box, une liste de tous les travailleurs qui se sont engagés à utiliser la carte de contrôle électronique dans l'application électronique, ainsi qu'une lettre explicative.
Si l'employeur s'oppose à l'utilisation de la carte de contrôle électronique par un ou plusieurs travailleurs figurant sur la liste (ex. absence de commun accord à ce sujet entre les parties), il doit en avertir l'ONEm par le biais du formulaire de contact disponible sur le site web de l'ONEm et délivrer à ce(s) travailleur(s) des cartes de contrôle C3.2A papier à partir du mois qui suit et, si nécessaire, les inscrire dans le livre de validation.
Dans ce cas, l'ONEm informe par écrit le travailleur concerné du fait que l'employeur s'oppose à l'utilisation de la carte de contrôle électronique et qu'il doit à nouveau être en possession de cartes de contrôle C3.2A papier, délivrées par l'employeur, à partir du mois qui suit la réception par l'ONEm du message de l'employeur.