Heures supplémentaires volontaires « de relance » et heures supplémentaires fiscalement avantageuses : les textes sont parus !

Nous vous faisions récemment un point de la situation au sujet des 120 heures supplémentaires volontaires « de relance » pour l’ensembles des secteurs.    
Les textes légaux étant parus, la mesure est à présent pleinement d’application pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025. Vous ne devez donc plus tenir compte de la réserve émise par le fisc pour la période intermédiaire.
 
Il en va de même pour les heures fiscalement avantageuses dont nous vous détaillions le système dans une précédente news . Celles-ci sont également confirmées pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025.

 
Source : Loi du 31 juillet 2023 exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (M.B. 5 septembre 2023, p. 71811).