Pas de précompte professionnel pour les jeunes engagés au 4ème trimestre 2023 !
En cas d’engagement d’un jeune travailleur pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre 2023, une exonération de précompte professionnel sur les rémunérations allouées au jeune travailleur pourra survenir, aux conditions suivantes :
- le jeune travailleur n'est plus soumis à l’obligation scolaire ;
- il a terminé certains types d’études (notamment cycle secondaire supérieur de plein exercice, cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle) ou un apprentissage, ou il a obtenu un certificat dans l’enseignement secondaire à horaire réduit ;
- le jeune a mis fin à toutes les activités imposées par le programme d’étude, d’apprentissage ou de formation à horaire réduit et par tout programme d’études de plein exercice ;
- le jeune doit être engagé dans le contrat de travail entamé au cours des mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre 2023. Un engagement réalisé en septembre 2023 ne donne par conséquent pas lieu à l’application de la mesure ;
- le montant imposable mensuel des rémunérations du jeune travailleur ne peut excéder 4.250 EUR (revenus 2023).
L’exonération de précompte professionnel vaut à partir du mois d’engagement (octobre, novembre ou décembre 2023) et se poursuit jusqu’à la fin de l’année civile uniquement.
A partir du 1er janvier 2024, le précompte professionnel doit être normalement retenu sur les rémunérations du jeune travailleur.
Source : Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant en matière de précompte professionnel l’AR/CIR 92 (M.B. 30 décembre 2022, p. 104064)
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