Quelle rémunération prendre en compte pour le calcul d’une indemnité compensatoire de préavis en cas de réduction temporaire des prestations de travail ?

Jusqu’il y a peu, des interprétations divergentes étaient encore de mise lorsqu’il s’agissait de calculer l’indemnité de rupture d’un travailleur en cas de réduction des prestations de travail.

S’il s’agissait d’une occupation classique à temps partiel, on prenait bien entendu comme référence la rémunération effective à temps partiel. Rien ne change à ce niveau.

Par contre, si le travailleur était en mi-temps médical, en congé parental ou en congé thématique pour soins palliatifs, on prenait en compte la rémunération fictive à temps plein tandis qu’en cas de crédit-temps/interruption de carrière, la jurisprudence considérait majoritairement qu’il y avait lieu de prendre en considération la rémunération effective à temps partiel que percevait le travailleur concerné, même si un courant minoritaire prétendait le contraire dans certains cas de figure.

Dans un souci d’harmonisation, le législateur a intégré un nouvel article 39 §2/1 dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.  Celui-ci prévoit dorénavant que « lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant une période de réduction des prestations de travail dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et pour autant que cette modification des conditions de travail n’ait pas été conclue pour une durée indéterminée, on entend par ″rémunération en cours″ au sens du paragraphe 1er, la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail ».

En d’autres termes, tant en ce qui concerne le crédit-temps que les congés thématiques, lorsqu'il est mis fin au contrat de travail durant une période de réduction des prestations de travail, pour autant que la réduction n’ait pas été conclue pour une durée indéterminée, l’indemnité compensatoire de préavis doit dorénavant toujours être calculée par rapport à la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s'il n'avait pas réduit ses prestations, c’est-à-dire la rémunération antérieure à la réduction des prestations de travail, soit le plus souvent la rémunération fictive à temps plein.

Ce mode de calcul, existant déjà pour les congés parentaux, le « mi-temps médical » et les congés pour soins palliatifs, est donc étendu à toutes les autres hypothèses de congés thématiques (pour assistance médicale, pour aidant proche) ainsi qu’à tous les systèmes de crédit-temps/ interruption de carrière, à condition que ces derniers se produisent à durée déterminée.

Pour les crédits-temps emplois de fin de carrière, par nature à durée indéterminée, c’est toujours la rémunération réduite (à temps partiel) qui sert de base au calcul de la rémunération en cours dans le cadre d’une indemnité de rupture de contrat.
 
Ce mode de calcul vaut aussi pour l’indemnité de protection dont pourrait éventuellement se prévaloir le travailleur.

Source :
Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (M.B. 31 octobre 2022, p.79146).