Dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit et/ou en équipes : quoi de neuf ?

Suite à un rapport critique de la Cour des comptes, le cadre législatif relatif à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou le travail de nuit avait été revu en profondeur. Nous avions déjà eu l’occasion de nous pencher largement sur les contours du système.

La présente news est destinée à mettre en exergue une importante deadline (fixée au 1^er avril 2024) et un arrêt récent de la Cour Constitutionnelle en la matière, qui rendent à leur façon les choses encore un peu moins faciles pour les employeurs.

Obligation de payer une prime minimale : du neuf à partir du 1^er avril 2024 !

La dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit et/ou en équipes ne s’applique que dans les entreprises (ou dans les sociétés d’interim qui mettent des travailleurs à la disposition des entreprises où est effectué du travail de nuit et/ou en équipes) qui paient une prime d’équipe ou de nuit sur laquelle un précompte professionnel est dû.
Depuis le 1er avril 2022 :

• la prime d’équipe doit être au moins égale à 2 % du salaire horaire brut contractuel ;
• la prime de nuit doit être au moins égale à 12 % du salaire horaire brut contractuel.

 
Cette prime peut être forfaitaire (ex. 100 EUR par mois), du moment qu’elle atteigne les seuils minima ci-dessus détaillés et qu’elle soit payée, qu’elle qu’en soit la dénomination formelle, à tous les travailleurs effectuant des prestations en équipe et/ou de nuit.
La prime d’équipe peut être mentionnée séparément sur la fiche de paie mais ce n’est pas une exigence.
 
À partir du 1er avril 2024, la prime d'équipe ou de nuit devra être explicitement reprise :

• soit, dans une convention collective de travail (CCT) ;
• soit, dans le règlement de travail ;
• soit, dans le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.

 
 
La prime doit donc désormais être prévue dans un document social objectif. Cette mesure vise à avoir un point de rattachement objectif en vue de prouver qu’une telle prime a été effectivement payée ou attribuée et à placer la barre au même niveau pour tous les employeurs qui font usage de l’application de cette dispense.
Si la prime ne remplit pas cette condition, elle n'entrera pas en ligne de compte. La dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit ou celle pour le travail en équipe ne pourra alors plus être appliquée.
Une entreprise n’est éligible, en tant qu’entreprise où du travail en équipe est effectué, que si tous les travailleurs de cette entreprise qui effectuent du travail en équipe reçoivent la prime d’équipe. On évite de la sorte que le choix d’un employeur d’établir la prime d’équipe dans le règlement de travail plutôt que dans les contrats de travail individuels puisse générer des conséquences différentes.


Cette nouveauté simplifie par ailleurs les choses en cas de contrôle évaluant si certaines primes sont effectivement bien qualifiées de primes d’équipe ou de prime de nuit pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe, travail de nuit ou travail en continu.
On ne laissera naturellement pas entraîner par des aspects purement formels, comme le nom qui est donné à la prime ou la façon dont celle-ci est traitée dans la fiche de salaire, mais bien par les critères repris dans la loi, à savoir que d’une part elles sont octroyées suite à l’exercice d’un travail en équipe ou d’un travail de nuit et que d’autre part elles contiennent un minimum de substance. Cela a donc pour conséquence, par exemple, qu’une prime qui porte le nom de prime d’équipe dans un règlement de travail ne soit pas nécessairement qualifiée de prime d’équipe pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe. À l’inverse, également, il n’est donc pas non plus exclu qu’une prime qui porte un nom spécifique dans une CCT puisse fiscalement être prise en compte en tant que prime d’équipe si celle-ci remplit les conditions déterminées dans la loi (Doc. Parl. Chambre, session 2021-2022, n° 55-2522/01, p. 13).



Il est donc important pour les employeurs de formaliser la prime avant le 1er avril 2024 dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail. La nouvelle mesure est en effet effectivement d’application pour les primes qui seront payées ou attribuées à partir du 1er avril 2024.



Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 février 2024 : notions de même travail en termes d’ampleur

Par « travail en équipes », on entend l’occupation qui se compose d’au moins 2 équipes comprenant 2 travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant au niveau du contenu que de la quantité.  Ces équipes doivent se succéder dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre elles (sauf éventuellement une pause de max. 15 min) et sans que le chevauchement excède 25 % de leurs tâches journalières.

Selon les secteurs d’activité, l’ampleur du travail dont question ci-dessus peut varier d’une équipe à l’autre en raison de facteurs externes comme les heurs de la journée, la météo, etc.  La question s’est donc posée de savoir si cette variation d’ampleur de travail était de nature à priver l’employeur du bénéfice de la dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Le fisc avait déjà eu l’occasion de confirmer que la notion de « même travail en termes d’ampleur » doit être apprécié au niveau des équipes et pas sur la base des activités individuelles des travailleurs qui font partie de l’équipe.

Dans le cas présent, ce sont une entreprise qui fournit des services d’assistance en cas de panne de voiture et une entreprise qui exploite des bus et des cars qui avaient demandé à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur le caractère égalitaire/non discriminatoire des dispositions légales.

La Cour a considéré en l’espèce qu’il n’est pas déraisonnable que seules les entreprises effectuant un travail de même ampleur bénéficient de la dispense de versement de précompte professionnel, alors que les équipes n’effectuant pas un travail de même ampleur mais d’ampleur comparable n’en bénéficient pas.  Selon la Cour, cette condition du « même travail » poursuit l’objectif, d’une part, d’éviter que des employeurs réorganisent fictivement leur organisation du travail vers un travail en équipe dans le seul but de bénéficier de l’avantage fiscale et d’autre part, de contenir le coût lié à la mesure.

La Cour de cassation doit encore trancher à son niveau mais l’arrêt de la Cour Constitutionnelle doit indéniablement amener les entreprises concernées par le travail en équipe à réévaluer leur droit à bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel.

L'équipe du SST Secrétariat Social

Sources : Art. 275/5, al.7 du C.I.R. 92
 
Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (M.B. 31 mars 2022, p. 26176)
 
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n°21/2004 du 8 février 2024
 
Circulaire n° 2019/C/42 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit, www.fisconetplus.be,SPF Finances, 27 mai 2019.