Elections du 9 juin 2024 : absence au travail et maintien de la rémunération ?

Le dimanche 9 juin prochain, les électeurs seront appelés aux urnes pour un triple scrutin (européen, fédéral et régional).

Vos travailleurs qui travailleront ce jour-là ne sont pas automatiquement dispensés d’aller voter, le vote ayant un caractère obligatoire en Belgique.

Peuvent-ils pour autant s’absenter, sans condition, du travail ? Auront-ils droit au maintien de leur rémunération dans certains cas de figure ?

La présente news passe en revue les différentes hypothèses et les règles en la matière.
 
 
Droit au temps nécessaire pour aller voter

Au travailleur astreint à des prestations durant les heures d’ouverture des bureaux de vote le 9 juin prochain, vous êtes tenus, en tant qu’employeur, d’accorder le temps nécessaire pour lui permettre de remplir son devoir électoral.
A condition cependant que le travailleur n’ait pas la possibilité d’aller voter avant ou après ses heures de travail (ex. si son horaire ne débute qu’à 10 heures ou se termine à 11 heures). 
S’il est possible pour le travailleur d’aller voter en dehors de ses heures de travail, le travailleur n’est pas autorisé à s’absenter.
 
Pourquoi est-ce une absence non rémunérée ?

Le Code électoral prévoit que l’électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles est toujours en droit, s’il le souhaite, de donner une procuration à tout autre électeur.
C’est pour cette raison qu’un travailleur qui déciderait de s’absenter du travail pour exercer son devoir électoral ne se verra pas octroyer de rémunération. Le travailleur est en effet censé se trouver automatiquement dans les conditions pour voter par procuration, via un autre électeur. 
 
Précisons que si un travailleur choisit de voter par procuration pour des raisons professionnelles, il sera tenu d’utiliser un modèle-type que l’on peut retrouver ici.
L’employeur est tenu d’attester sur le formulaire que le travailleur-électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles. Si le travailleur-électeur est retenu à l’étranger, l’employé attestera aussi pour les membres de sa famille qui résident avec lui.
 
Information préalable des travailleurs

Si vous occupez un ou plusieurs travailleur(s) le jour du triple scrutin, à savoir le dimanche 9 juin prochain, nous ne saurions que vous conseiller d’informer d’ici-là le(s) travailleur(s) concerné(s) :

• de la possibilité de voter par procuration ;
• qu’il(s) ne peu(ven)t pas s’absenter du travail pour aller voter si la possibilité existe pour lui (eux) de voter avant ou après les heures de travail ;
• qu’en aucun cas, l’absence du travail pendant le temps nécessaire pour aller voter ne sera rémunérée.

N’hésitez pas en outre à planifier autant que possible avec l’(les) intéressé(s) la plage horaire pendant laquelle l’absence du travail pour aller voter surviendra.
 
Quid si le travailleur est désigné comme assesseur d’un bureau principal de vote ou de dépouillement ?

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation d’autoriser un travailleur à s’absenter du travail le dimanche 9 juin 2024, pour la durée précisée ci-dessous, si ledit travailleur est :

• soit, assesseur dans un bureau de vote principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives : le temps nécessaire ;
• soit, assesseur d’un des bureaux principaux lors de l’élection du Parlement européen : le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours ;
• soit, assesseur dans un bureau principal de dépouillement pour les élections législatives.

Dans ces hypothèses, lorsque l’horaire de travail du dimanche 9 juin prochain ou des jours qui suivent coïncide(nt) avec les plages durant lesquelles le travailleur doit exercer ses fonctions d’assesseur, le travailleur pourra non seulement s’absenter du travail mais aura également le droit à conserver sa rémunération normale, au titre de « petit chômage »., pour les heures/jours où il aurait normalement travaillé.
 
Plusieurs conditions doivent cependant être simultanément remplies pour qu’un travailleur puisse bénéficier d’un « petit chômage » rémunéré :

• l’évènement doit donner droit au « petit chômage » ;
• le travailleur doit avertir son employeur préalablement/dès que possible, par écrit de préférence ;
• le travailleur doit, à la demande de l’employeur, pouvoir apporter la preuve de l’évènement (sa convocation pour la fonction électorale, dans le cas présent) ;
• il doit utiliser les heures/jours d’absence pour l’évènement pour lesquels ils ont été accordés.

 
Quid pour les autres fonctions ?

Par contre, le travailleur n’a pas droit à un « petit chômage » rémunéré par l’employeur s’il est désigné :

• assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement autre qu’un bureau principal ;
• président ou secrétaire d’un bureau de vote ou de dépouillement.

 
S’il veut conserver sa rémunération pendant ce type d’absences, il devra par exemple placer des heures ou un jour de congé.

L'équipe du SST Secrétariat Social

Sources :  Articles 20, 5° et 27, § 1er, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Article 30, § 1^er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 
Article 147bis du Code électoral
Article 2 de l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.