Chômage temporaire : nouveau supplément de 5 EUR obligatoire !

Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur est redevable d’un complément supplémentaire pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure).  
La présente news dresse les contours actuels de cette nouvelle obligation.

Contexte

Le gouvernement fédéral a décidé de réduire l'allocation de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024. Auparavant, jusqu’au 31 décembre 2023, cette allocation s'élevait à 65 % du salaire de votre travailleur. Aujourd’hui, l’allocation de chômage temporaire est calculée sur 60 % du salaire plafonné, sauf en cas de chômage temporaire pour force majeure pour lequel le pourcentage reste fixé à 65 %.

Pour compenser la perte de revenus qui en découle, un supplément additionnel de 5 EUR est instauré à charge des employeurs.

Champ d’application

Depuis le 1er janvier 2024, le supplément doit être octroyé dans tous les cas de chômage temporaire, à l’exception du chômage temporaire pour cause de force majeure (en ce compris pour cause de force majeure médicale).

Le complément doit donc être payé en cas de chômage temporaire pour les raisons suivantes :

• raisons économiques (ouvriers et employés) ;
• intempéries ;
• accident technique ;
• fermeture collective de l’entreprise (vacances annuelles ou CCT rendue obligatoire) ;
• fermeture collective de l’entreprise pour repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail ;
• grève ou lock-out ;
• licenciement d'un travailleur protégé.

Montant

Le montant du supplément additionnel s’élève à 5 EUR pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.  Ce montant sera indexé chaque année.

Ce supplément en cas de chômage temporaire vient s’ajouter aux compléments sectoriels existants pour le chômage temporaire déjà payés par l’employeur ou le Fonds de sécurité d'existence du secteur.

Le complément est payé par l’employeur, sauf s’il est pris en charge par un Fonds de sécurité d’existence. Cette prise en charge éventuelle doit être prévue par convention collective travail (CCT) sectorielle. A l’heure d’écrire ces lignes, aucune CCT de ce type n’a été enregistrée auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Notons qu’un travailleur n’aura pas droit au complément à charge de l’employeur si, en vertu d’une CCT, il bénéficie, en cas de chômage temporaire, d’un pourcentage de sa rémunération qui lui assure un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait eu droit s’il s’était vu octroyer le complément supplémentaire.

Le SPF ETCS accepte par ailleurs qu'un employeur qui octroie à un travailleur une garantie identique sur la base d'une autre source de droit, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, soit dispensé de l'obligation de paiement du complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.

Plafond salarial brut

Le moment à partir duquel un travailleur mis en chômage temporaire différera selon la rémunération brute du travailleur concerné :

• le travailleur qui perçoit un salaire brut de maximum 4.000 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire dès le 1er jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage ;
• le travailleur qui perçoit un salaire brut plus de 4.000 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire à partir du 27ème jour de chômage temporaire au cours de la même année chez le même employeur.  Dans ce cas de figure, le complément de 5 EUR n’est donc pas dû pour les 26 premiers jours de chômage temporaire.

Précisons que les jours de chômage temporaire pour force majeure ou force majeure médicale ne sont pas pris en compte dans le calcul des 26 premiers jours.

Le SPF ETCS a confirmé que le salaire mensuel pouvait être défini comme le salaire déjà déclaré comme base de calcul pour les allocations de chômage temporaire, c.-à-d. le salaire théorique perdu, repris dans la DRS scénario 5 – Déclaration mensuelle de chômage temporaire.

Le SPF ETCS a en outre indiqué que le montant plafonné du salaire brut n’était pas proratisé en cas d’occupation à temps partiel.


Question en suspens

Les modalités de calcul du nombre de jours couverts par une allocation de chômage temporaire doivent, à ce jour, encore être précisées.
En effet, les allocations de chômage étant calculées dans un régime de 6 jours par semaine, comment procéder exactement pour déterminer le 27ème jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour les travailleurs avec un salaire mensuel brut supérieur à 4.000 EUR ?
L'employeur n’est pas toujours informé du statut du travailleur au chômage (travailleur à temps plein ou à temps partiel avec maintien des droits, avec ou sans allocation de garantie de revenus, travailleur à temps partiel volontaire, …).  Or, le nombre d’allocations de chômage temporaire est susceptible de différer selon ce statut…

Entrée en vigueur

Les dispositions ci-dessus décrites s’appliquent depuis le 1^er janvier 2024


L'équipe du SST Secrétariat Social


Sources : Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, (M.B. 23.11.2023, p. 108828)
Loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29.12.2023, p. 123984)
Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le montant de l'allocation de chômage temporaire (M.B. 22.12.2023, p.121026)